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Le droit international et la Suisse

Le droit international régit les relations entre les Etats. Il contribue à des relations pacifiques entre les Etats en fournissant des règles et des normes communes dans une multitude de domaines. Si la Suisse ratifie, c’est-à-dire accepte, une convention internationale, elle doit la respecter.

Qu’est-ce que le droit international ?

Dans un monde globalisé et interdépendant, le droit international sert à réguler les relations entre les pays. De nombreuses situations de la vie quotidienne sont régies par le droit international sans même que nous nous en rendions compte. Par exemple, les conventions de double imposition permettent à une personne de ne pas devoir payer des impôts deux fois sur les mêmes biens dans deux pays. Ou les accords commerciaux qui facilitent l’importation et l’exportation de biens entre les Etats. Ou encore les accords d’entraide judiciaire et d’extradition qui permettent de poursuivre des délinquants aussi quand ils se sont échappés dans un autre pays.

Quand est-ce que le droit international s’applique en Suisse ?

Un accord international n’oblige pas la Suisse à le respecter avant que la procédure interne d’adoption n’ait abouti. Les accords importants doivent être approuvés par le Parlement et sont soumis au peuple par voie de référendum facultatif ou obligatoire.

Les adhésions à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (Union européenne par exemple), sont soumises au référendum obligatoire. L’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen a été soumise au référendum obligatoire a été refusée par le peuple et les Cantons en 1992.

Le Conseil fédéral peut conclure lui-même des traités lorsque le Parlement lui a délégué cette compétence dans une loi ou un traité.

Droit international ou droit interne ?

Ce que la Constitution prévoit:

La Constitution prescrit à la Confédération et aux cantons de respecter le droit international. Le droit international s’applique en principe en priorité (on dit aussi « prime ») sur le droit interne. Une primauté absolue du droit international public ne peut toutefois pas être déduite de la Constitution. La Constitution prévoit en outre que les tribunaux sont tenus d’appliquer tant le droit international que les lois fédérales. Elle ne contient ainsi pas de règle explicite en cas de conflit.

La jurisprudence (les décisions) du Tribunal fédéral

Sur la base des règles fixées par la Constitution et des principes généraux du droit, le Tribunal fédéral a développé les règles suivantes :

  • En cas de conflit entre une règle de droit international adoptée par la Suisse et une règle de droit interne, le Tribunal fédéral essayera d’abord d’interpréter et de mettre en œuvre la norme de droit interne dans le sens du droit international qui lie la Suisse.
  • Si une telle interprétation n’est pas possible, la norme de droit international prime.
  • Toutefois et à titre d’exception, lorsque le Parlement a adopté en toute connaissance de cause une loi contraire au droit international, c’est cette loi fédérale qui s’applique.
  • A titre d’exception à l’exception, les droits de l’homme garantis par le droit international (par exemple le droit à la vie familiale) l’emportent toujours sur les lois fédérales. 

Le droit international et le droit Suisse

Rapport additionnel du Conseil fédéral au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Suisse a ratifié la CEDH et s’est engagée à la respecter. En cas de violation des règles de la CEDH, il faut d’abord s’adresser aux tribunaux suisses et seulement en dernier recours à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Les décisions de la Cour doivent être respectées par les parties en conflit.

 Convention européenne des droits de l’homme sur le site du Département fédéral des affaires étrangères
• Cour européenne des droits de l’homme
• Convention européenne des droits de l’homme


Le droit international et les initiatives populaires suisses
Les textes des initiatives populaires doivent respecter les règles impératives du droit international, c’est-à-dire les règles de droit international que la communauté internationale a reconnue comme étant inviolables. Il s’agit par exemple de l’interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage. C’est l’Assemblée fédérale qui déclare une initiative totalement ou partiellement nulle si elle viole les règles impératives du droit international.

Voir l’art. 139 al. 3 de la Constitution fédérale.

Une initiative qui viole les règles non impératives du droit international peut en revanche être déclarée valable. Elle sera soumise comme toutes les autres initiatives au vote du peuple et des cantons.
Si une telle initiative est acceptée, le Parlement essaiera, dans la mesure du possible, de la mettre en œuvre d’une manière qui permette à la fois de tenir suffisamment compte des exigences de l’initiative et de respecter les obligations internationales de la Suisse.