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Comment fait-on une loi?

Chaque Etat à ses propres lois et elles sont faites par l’organe que l’on appelle le pouvoir législatif (le Parlement).

Le processus

Souvent les propositions de lois sont des sujets compliqués qu’il faut étudier de manière approfondie. Généralement c’est le Conseil fédéral qui fait une proposition de loi, mais un projet de loi peut également être élaboré sur la demande d’un député, d’un groupe parlementaire, d’une commission (dans les trois cas, il s’agit d’une motion ou d’une initiative parlementaire) ou d’un canton (initiative d’un canton).

L’avant-projet est généralement envoyé en consultation par la commission compétente du Parlement ou le Conseil fédéral. Lors de la consultation, les cantons et divers acteurs de la société civile (partis politiques, groupes d’intérêts, ONG, etc.) analysent la proposition et font part de leur avis. Après la consultation, le projet de loi est élaboré et transmis aux conseils avec un message ou un rapport explicatif détaillant le projet de loi.

Comment se mettre d’accord ?

Tout un processus de va et de vient se met en route pour que les deux chambres du Parlement traitent le sujet. Si le Conseil des Etats et le Conseil national réussissent à se mettre d’accord sur un texte de loi, la loi est adoptée. Si des citoyens (ou si huit cantons demandent un référendum) ne sont pas d’accord avec ce projet de loi, adopté par le Parlement, ils peuvent lancer un référendum (on parle ici, pour les lois, de référendum facultatif) pour demander à ce que la loi soit soumise au vote du peuple. Si le référendum n’est pas lancé ou s’il n’aboutit pas, la loi pourra entrer en vigueur sans que le peuple ne se prononce. Si le référendum abouti le texte doit être soumis à la votation populaire.