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Qui peut signer un référendum facultatif et comment les signatures sont-elles contrôlées ?

Le référendum facultatif permet aux citoyens de bloquer l’entrée en vigueur de certaines décisions du Parlement.

Qui peut signer un référendum facultatif ?

Les citoyens ayant le droit de vote en matière fédérale peuvent lancer ou signer un référendum facultatif au niveau fédéral. Vous avez ce droit, si vous avez au minimum 18 ans, êtes de nationalité suisse et n’êtes pas sous curatelle pour cause d'incapacité de discernement durable. Les exclusions sont décrites dans l’art.136 de la Constitution fédérale.

Foire aux questions (FAQ) de la Chancellerie fédérale


Les Suisses qui vivent à l’étranger peuvent signer des référendums facultatifs s’ils ont plus de 18 ans et s’ils sont enregistrés dans l’ambassade du pays où ils résident.

Quelles sont les règles pour signer un référendum : conditions

Les personnes qui récoltent des signatures pour des référendums doivent être attentives à bien respecter certains critères formels. Par exemple, il est important de ne récolter sur une même feuille que les signatures d’électeurs ayant le droit de vote dans une même commune, car ce sont les communes, en premier lieu, qui contrôlent et valident les signatures. Si certains critères formels ne sont pas respectés, les signatures seront considérées comme nulles.

Contrôle des signatures

Les signatures sont contrôlées par deux autorités :

  • Les communes attestent la validité des signatures. Elles vérifient notamment si les signataires sont inscrits dans le registre des électeurs ou encore si une même signature a été donnée plusieurs fois.
  • La Chancellerie fédérale contrôle que les signatures remplissent les exigences légales.

Référendums qui peuvent être signés

Lorsque vous signez un référendum facultatif, vous devez notamment écrire vos noms et prénoms à la main et de façon lisible et apposer votre signature de votre propre main. Vous pouvez télécharger sur internet les listes permettant de récolter des signatures pour un référendum facultatif (PDF).

Référendums qui peuvent être signés