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Le référendum obligatoire et le référendum facultatif en Suisse

Quand le peuple est-il appelé à se prononcer sur une loi ou un autre acte et quand ne l’est-il pas ?

La plupart des lois et des autres actes votés par le Parlement entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé à se prononcer. Un scrutin (référendum) est néanmoins possible dans deux cas :

  • Lorsque les citoyens qui s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50'000 signatures valables dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple (référendum facultatif) ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.
Comment lancer un référendum facultatif au plan national ?
  • certains actes votés par le Parlement, notamment les révisions de la Constitution, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons (référendum obligatoire) ; les révisions de la Constitution n’entrent en vigueur que si la majorité du peuple et des cantons les acceptent en votation.
Art. 140 de la Constitution fédérale - Actes soumis au vote (référendum obligatoire)