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Pétition

Le droit de pétition permet aux citoyens d’adresser une requête écrite à l'autorité compétente en la matière. Elle peut prendre la forme de demande, de suggestion ou encore de réclamation.

Qui peut lancer et signer une pétition

En Suisse, la pétition peut être lancée et signée par toute personne, indépendamment de son âge, son sexe, de sa nationalité ou de son domicile (en Suisse ou à l’étranger).

Objets d’une pétition

La demande faite dans une pétition peut concerner n’importe quelle activité de l’Etat ou encore n’importe quels sujets de la vie quotidienne. Pour faire entendre leurs voix, les citoyens peuvent lancer une pétition qui pourra être présentée aux autorités concernées par la demande de la pétition.

Comment lancer une pétition

Il est possible d’adresser une pétition aux autorités communales, cantonales ou fédérales. Pour cela, il existe différents formats pour faire une pétition :

  • Pétition papier
  • Pétition en ligne

La pétition se compose généralement d’un titre et d’un texte, mais elle n’a pas de forme prédéfinie. Elle peut être formulée sous forme de requête, de réclamation ou de simple suggestion.

La plupart du temps, la pétition est présentée sous forme de listes de signatures. Ces dernières sont souvent récoltées dans la rue, mais il est aussi possible de le faire en ligne.

Aucun délai maximum pour la récolte des signatures n’est prévu, ni un nombre minimum de signatures.

Quelle est la valeur juridique d’une pétition ?

Selon l’article 33 de la Constitution fédérale, tout un chacun peut lancer une pétition. Qu’elle soit lancée sous forme écrite ou online, la pétition n’a pas de valeur juridique en soit, mais l’autorité à laquelle la pétition est adressée est tenue d’en prendre acte, mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.

Pétition - Lexique du Parlement
Article 33 de la Constitution fédérale