La Constitution fédérale est située au sommet de l’ordre juridique suisse.
Si un citoyen souhaite la modifier, il peut lancer une initiative. Pour qu’elle aboutisse, l’initiative doit être signée par 100 000 citoyens qui montrent ainsi leur soutien au projet.
Une initiative permet de proposer l’ajout de nouveaux articles à la Constitution ou la modification d’articles existants.
Pas d’initiative législative au niveau fédéral
L’initiative populaire fédérale concerne uniquement la Constitution. Contrairement à ce qui se fait dans certains cantons, vous ne pouvez pas demander au niveau fédéral la modification de lois existantes ou l’introduction de nouvelles lois.
Un instrument de démocratie directe
Dans d’autres démocraties, le peuple a un contrôle indirect sur la constitution : par exemple, il élit le parlement qui peut ensuite la modifier. En Suisse, le peuple et les cantons votent sur toutes les modifications de la Constitution. De plus, au moyen d’une initiative, 100 000 personnes ayant le droit de vote peuvent demander qu’elle soit modifiée. C’est pourquoi l’initiative est un instrument important de démocratie directe.
Pour qu’une initiative aboutisse, elle doit être signée par 100 000 personnes ayant le droit de vote dans un délai de 18 mois. Ensuite, l’initiative est soumise au vote, sauf si le comité d’initiative la retire. Si la majorité du peuple et la majorité des cantons l’acceptent, alors la Constitution sera modifiée.
Le schéma suivant montre toutes les étapes d’une initiative populaire fédérale, de sa conception à sa mise en œuvre.
Comment lancer une initiative populaire ?
Vous apprendrez dans cette section quelles sont les huit étapes à suivre pour lancer une initiative populaire fédérale et à quoi vous devez être attentif.
Lancer une initiative populaire
Tout d’abord, vous devez constituer un comité d’initiative. Il doit être composé d’au moins 7 et d’au maximum 27 personnes ayant le droit de vote en Suisse. Les Suisses de l’étranger peuvent aussi être membres du comité.
Annoncer l’initiative
Avisez ensuite la Chancellerie fédérale de l’initiative prévue. Elle vous donnera toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre et vous aidera aussi avec les questions formelles et juridiques.
Chancellerie fédérale
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest
3003 Berne Tél.
+41 58 462 48 02
spr@bk.admin.ch
Rédiger le texte de l’initiative
Vous pouvez soit formuler l’initiative sous forme d’une suggestion générale, soit déposer un projet de texte constitutionnel rédigé à la Chancellerie fédérale qui se chargera ensuite de le traduire.
Faites attention : le texte de l’initiative doit respecter les règles impératives du droit international, notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage. De plus, l’initiative ne peut pas porter sur plusieurs domaines qui n’ont aucun lien entre eux. On parle d’« unité de la matière ».
Le Parlement peut déclarer une initiative nulle si elle ne respecte pas ces conditions.
Préparer les listes de signatures
Préparez ensuite les listes de signatures. Parmi d’autres indications, les éléments suivants doivent y figurer : le titre et le texte de l’initiative, les noms et les adresses de tous les membres du comité et la date à laquelle la récolte de signatures a commencé.
La Chancellerie fédérale vérifie si les listes respectent les exigences légales.
Récolter des signatures
Vous pouvez commencer à récolter des signatures dès que l’initiative est publiée dans la Feuille fédérale. Vous avez ensuite 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures, les faire valider et les déposer à la Chancellerie fédérale.
Pour être sûr que l’initiative aboutisse, nous vous conseillons de récolter plus de 100 000 signatures, car l’expérience a démontré qu’une partie d’entre elles ne seront pas valables.
Les listes peuvent être signées par toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse, y compris les Suisses de l’étranger.
Manière de remplir les listes de signatures :
Toutes les personnes doivent inscrire leurs noms et prénoms à la main et signer. Elles doivent aussi noter leur date de naissance et leur adresse.
Vous devrez ensuite indiquer le canton et la commune où elles ont le droit de vote. Il est important de récolter sur une même feuille les signatures d’électeurs ayant le droit de vote dans une même commune, car les signatures devront d’abord être validées par les communes.
Contrôler les signatures
Avant de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale, vous devez les faire contrôler par les communes. On parle de « validation » des signatures.
Les communes vérifient si les personnes qui ont signé l’initiative figurent au registre électoral et si des électeurs ont signé plusieurs fois.
La validation de toutes les signatures prend du temps. Envoyez-les régulièrement aux communes durant la phase de récolte.
Déposer l’initiative
Après 18 mois au plus tard, vous devez déposer à la Chancellerie fédérale les signatures validées. Vous trouverez toutes les informations importantes concernant le dépôt des listes de signatures dans cette notice.
La Chancellerie fédérale vérifie également les signatures déposées au moment du décompte. Si au moins 100 000 d’entre elles sont valables, alors l’initiative aboutit.
Votation populaire
La votation populaire a lieu des années après le dépôt des signatures, car le Conseil fédéral et le Parlement doivent traiter l’initiative. Dans certains cas, ils élaborent en plus une alternative à l’initiative.
Le Conseil fédéral doit annoncer la date de la votation au moins quatre mois à l’avance.
Si la majorité du peuple et des cantons acceptent l’initiative, alors la Constitution sera modifiée.
Toute personne qui a le droit de vote en Suisse peut signer une initiative populaire.
Les Suisses qui vivent à l’étranger et qui ont le droit de vote le peuvent également. Pour ce faire, ils doivent s’enregistrer auprès de la représentation suisse compétente.
Découvrez les règles formelles à respecter pour que votre signature soit valable.
Quand une initiative aboutit, c’est-à-dire quand 100 000 signatures valables ont été récoltées en l’espace de 18 mois, elle est soumise au vote, à moins que le comité ne la retire. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent proposer des alternatives à l’initiative populaire. C’est le Parlement qui a le dernier mot en la matière. Il existe deux types d’alternatives : le contre-projet direct et le contre-projet indirect.
Le contre-projet direct
En optant pour un contre-projet direct, le Parlement propose un autre article constitutionnel en réponse à une initiative. Le comité a alors la possibilité de la retirer. S’il le fait, seul le contre-projet sera soumis au vote.
S’il ne la retire pas, le contre-projet sera soumis à la votation en même temps que l’initiative populaire en question. En outre, les votants pourront indiquer s’ils préfèrent l’initiative ou le contre-projet. Cette question subsidiaire est déterminante si la majorité du peuple et des cantons disent oui à l’initiative et au contre-projet.
Le contre-projet indirect
En optant pour un contre-projet indirect, le Parlement propose de modifier une loi ou d’adopter une nouvelle loi en réponse à une initiative. Cela lui permet d’en reprendre certaines demandes sans devoir modifier la Constitution.
Le contre-projet indirect entre en vigueur si les deux conditions suivantes sont remplies :
le comité a retiré l’initiative ou le peuple l’a rejetée ;
personne n’a lancé avec succès un référendum contre le contre-projet indirect ou le peuple a adopté le contre-projet indirect à l’issue d’une votation référendaire.
Comme le comité d’initiative ne sait pas si le contre-projet indirect entrera effectivement en vigueur, il peut retirer son initiative sous condition. Cela signifie que l’initiative sera soumise au peuple si le contre-projet indirect est rejeté. Vous trouverez d’autres informations concernant le contre-projet indirect sur le site du Parlement.
Les initiatives n’existent pas seulement au niveau fédéral. Les électeurs peuvent aussi lancer une initiative aux niveaux cantonal ou communal.
Dans certains cantons, une initiative permet non seulement de demander la modification de la constitution cantonale, mais aussi l’introduction ou la modification d’une loi. On parle alors d’initiative législative. Cette possibilité n’existe pas au niveau fédéral.