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Les différents contrats de travail

On distingue en Suisse trois types de contrats de travail : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail et le contrat-type de travail.

Le contrat individuel de travail

Le contrat individuel de travail fixe les droits et les obligations de l’employeur et du travailleur. Il n’est soumis à aucune prescription formelle et peut aussi être conclu oralement, à l’exception du contrat d’apprentissage. Un contrat écrit est toutefois dans l’intérêt des deux parties. Toute réglementation spéciale (par ex. une prohibition de faire concurrence ou une réglementation concernant les heures de travail supplémentaires, doit être fixée dans un contrat de travail écrit. Le contrat de travail peut être à durée déterminée (prend fin à l’expiration de la période convenue) ou à durée indéterminée (peut être résilié par chacune des parties).

Modèle de contrat de travail

La convention collective de travail

La convention collective de travail (CCT) est conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs. Les partenaires sociaux y fixent des conditions minimales (par ex. un salaire minimum), que les contrats individuels doivent obligatoirement respecter. Il existe des CCT dont le champ d’application est étendu (applicable à certaines branches) et les autres, qui ne lient que les membres de l’association.

Le contrat-type de travail

Les contrats-types de travail (CTT) sont des actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail au travers de dispositions sur les heures de travail, les vacances, les délais de résiliation, etc. S'agissant des rapports de travail dans les domaines de l'agriculture et du service domestique, les cantons sont tenus d'édicter des CTT. Les dispositions d'un CTT s'appliquent directement aux rapports de travail qui lui sont soumis, dans la mesure où le contrat individuel de travail n'en dispose pas autrement. Si les salaires usuels dans la profession et dans la localité font l'objet de sous-enchère répétée et abusive dans les branches ne disposant pas de convention collective de travail avec déclaration d'extension, les autorités compétentes peuvent édicter un CTT de durée limitée prévoyant des salaires minimums impératifs.