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Conclure un contrat pour l’achat d’un logement

Authentification de l'acte de vente

Pour être valable, le contrat d’achat d’un bien immobilier doit être authentifié par un notaire. Dans les cantons où exercent des notaires indépendants, l’acheteur peut généralement choisir son notaire. Quand les cantons disposent de notaires officiels, l’acheteur doit s’adresser au service compétent. Il peut s’agir de la chancellerie, de l’office des faillites ou du bureau cantonal du registre du commerce.

Signature du contrat

Le contrat d’achat doit être signé par toutes les parties concernées – acheteur, vendeur et notaire. Mais vous ne devenez véritablement propriétaire qu’au moment de l’inscription dans le registre foncier. Le notaire procède à l’annonce du transfert de propriété auprès de l’office du registre foncier une fois le contrat d’achat authentifié.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les éléments importants d’un contrat d’achat sur le site Infomaison.ch.

Comment contacter un notaire ou trouver le notaire officiel compétent ?

Eléments importants d’un contrat d’achat de logement

Frais et émoluments

Les frais et les émoluments liés au travail du notaire et à l’inscription dans le registre foncier varient d’un canton à l’autre. Les frais de notaire sont en général partagés entre l’acheteur et le vendeur

Contrat de réservation / Précontrat

Les contrats dits de réservation sont aujourd’hui une pratique courante. Le vendeur s’y engage à réserver un bien immobilier particulier, tandis que l’acheteur s’engager à acheter ledit bien. Mais ce contrat n’est pas contraignant dans la mesure où les contrats portant sur des affaires immobilières doivent toujours être authentifiés par un notaire.

Un acompte doit généralement être versé lors de la conclusion du contrat de réservation. Si l’achat n’a finalement pas lieu, l’acheteur peut rencontrer des difficultés à récupérer l’intégralité de l’acompte dans les cas où le montant a été versé sur le compte du vendeur. Mais vous pouvez demander au vendeur de verser l’acompte sur un compte bloqué à affectation liée.