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Comment contester une reconnaissance de paternité ou un lien de filiation paternelle?

Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Même si un autre homme affirme être le père biologique de l'enfant, le lien de paternité du mari (père légal) prime et il est nécessaire d’intenter une action en contestation de paternité (ou désaveu de paternité) pour changer cet état de fait.

Lorsque le lien de filiation paternelle a été établi par une reconnaissance de paternité, cette reconnaissance peut être contestée par une action en contestation de la reconnaissance.

Action en désaveu de paternité

Ont le droit d’agir :

  • le père présumé (le mari de la mère) ou ses propres parents lorsque celui-ci est décédé. Le délai pour agir est alors d'une année à partir du jour où il a eu connaissance de la naissance de l'enfant et du fait qu'il n'est peut-être pas le père. L'action doit cependant dans tous les cas être intentée dans les 5 ans suivant la naissance de l'enfant.
  • l'enfant, à la condition que la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité. Le délai pour agir dure pendant toute sa minorité et encore durant l'année qui suit l'avènement de sa majorité.

Le tribunal compétent est celui du domicile d’une des parties impliquées, à savoir l'enfant, la mère ou le père présumé (ses propres parents en cas de décès du père présumé).

Action en contestation de la reconnaissance

  • Si l'auteur de la reconnaissance a épousé la mère de l'enfant, la mère, les communes d'origine et de domicile du mari ou le mari ont le droit d’agir. L'enfant peut également agir si la vie commune de ses parents a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu alors qu'il avait déjà accédé à l'âge de douze ans.
  • Si l'auteur de la reconnaissance n'a pas épousé la mère de l'enfant, l'action appartient à tout intéressé, notamment la mère, l'enfant, ses descendants (si l'enfant et décédé) et les communes d'origine et de domicile de l'auteur de la reconnaissance.

 Les délais pour agir s'articulent dans les deux cas de la manière suivante : Une action en contestation peut être initiée uniquement dans un délai d’un an après le jour où le demandeur a pris connaissance de la reconnaissance de l’enfant et du fait que son auteur n’est peut-être pas le père biologique. Une telle action doit dans tous les cas être intentée au plus tard dans les cinq ans suivant la reconnaissance de l’enfant.

L'enfant, quant à lui, peut attaquer la reconnaissance jusqu'à la fin de l'année qui suit sa majorité.

Le tribunal compétent est celui du domicile d’une des parties impliquées

Conséquences d’une action en désaveu ou d'une action en contestation de la reconnaissance

Lorsque l'une ou l'autre action aboutit, la filiation paternelle s'éteint avec tous les effets qu'elle avait eus notamment sur le nom, le droit de cité et l'autorité parentale. Le tribunal qui a rendu le jugement notifie alors la décision aux autorités de l'état civil afin que l'inscription au registre de l'état civil soit adaptée.