Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

Effets du partenariat enregistré

L'enregistrement d'un partenariat entre deux personnes de même sexe implique des droits et des obligations. La présente documentation vous donne un aperçu des principaux effets personnels et financiers.

Etat civil

Votre nouvel état civil est: «lié par un partenariat enregistré».

Nom

  • Le partenariat enregistré n’implique aucun changement en termes de nom de famille.
  • Vous pouvez cependant, lors de l’enregistrement du partenariat, exprimer votre souhait d’adopter le nom de famille de l’un des partenaires comme nom de famille commun.

Droit de cité

  • Le partenariat enregistré n’implique aucun changement en termes de nationalité.
  • A la différence du mariage, le partenariat enregistré ne permet pas la naturalisation facilitée du partenaire étranger d’un citoyen suisse.
  • Si le partenaire étranger vit en partenariat enregistré depuis trois ans, il lui suffit de séjourner au total pendant cinq ans en Suisse (dont un an juste avant le dépôt de la demande) pour se faire naturaliser. Cela vaut aussi pour les demandes déposées par des partenaires étrangers dont l’un d’eux remplit les conditions pour une naturalisation.

Enfants

  • Les couples en partenariat enregistré n’ont pas le droit d’adopter conjointement des enfants - en revanche, une personne peut adopter l'enfant de son ou de sa partenaire, à la condition que le couple fasse ménage commun depuis au moins 3 ans.
  • Les partenaires enregistrés ne peuvent pas recourir à l’insémination artificielle.
  • Lorsqu’un partenaire a des enfants issus d’une précédente union, l’autre partenaire est coresponsable desdits enfants, c’est-à-dire pour l’entretien et les tâches parentales.

Patrimoine, dettes et contrats

  • Les partenaires doivent se renseigner mutuellement sur leurs patrimoines et dettes respectifs.
  • C’est le régime de la séparation des biens qui s’applique. En d’autres termes: les patrimoines et les dettes restent séparés. Mais vous pouvez en convenir autrement par voie de contrat (pour être valable, ledit contrat doit cependant être authentifié par un notaire). En cas de dissolution du partenariat, les avoirs AVS et de caisse de pension accumulés pendant la durée du partenariat sont partagés à raison de moitié.
  • Pour conclure un contrat qui implique une grande responsabilité financière (par ex. leasing d’une voiture), il faut que les deux partenaires expriment leur accord. Cela vaut aussi pour la signature ou la résiliation du bail du logement commun.

Impôts

A l’instar des couples mariés, les partenaires enregistrés doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Si les partenaires n’habitent pas ensemble, le canton désigne en général le domicile fiscal.

Décès

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant a les mêmes droits qu’un veuf.

  • Le partenaire survivant qui a des enfants de moins de 18 ans reçoit de l’AVS une rente de veuf.
  • Lorsque le partenaire survivant a un enfant à charge, il a droit à une rente du régime obligatoire de la part de la caisse de pension. Il a également droit à une rente s’il est âgé de plus de 45 ans  et que le partenariat enregistré a duré au moins cinq ans. Le règlement de la caisse de pension peut prévoir des prestations de survivant allant au delà du minimum prescrit par la loi.
  • S’agissant du droit successoral et de l’impôt sur les successions, les partenaires enregistrés sont traités de la même manière que les couples mariés. Chaque partenaire est l’héritier principal de l’autre. En fonction du canton de domicile, le partenaire survivant ne paie pas d’impôt sur les successions ou seulement un impôt minimal. La même chose vaut pour les donations et l’impôt sur les donations.