Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

J’ai reçu un commandement de payer - que dois-je faire?

Le commandement de payer est une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier avant la continuation de la poursuite par voie de saisie (personnes physiques) ou de faillite (personnes morales).

Je ne conteste pas la créance

Si vous ne contestez pas la mise en poursuite, vous disposez de vingt jours à partir du moment où le commandement de payer vous a été notifié pour régler la somme réclamée, à laquelle s’ajouteront les frais de poursuite avancés par le créancier.

Il est conseillé de payer la somme due directement à l’office des poursuites ayant émis le commandement de payer et de demander aussitôt par écrit que la poursuite soit radiée.

La dette peut être payée à l’office des poursuites en plusieurs acomptes sur douze mois. Lorsque la somme entière aura été remboursée, vous pourrez demander au créancier de retirer la poursuite.

Je fais opposition au commandement de payer

Si la mise en poursuite vous paraît infondée et que vous souhaitez marquer votre désaccord avec la créance, vous disposez de dix jours pour y faire opposition, oralement ou par écrit, auprès de l’office des poursuites qui vous a notifié le commandement de payer. Vous n’avez pas besoin de motiver votre opposition.

Conséquences

L’opposition suspend la procédure de poursuite. Il incombe au créancier de la relancer en présentant des documents justificatifs au juge civil compétent qui décidera s’il y a lieu ou non de continuer la procédure de poursuite (procédure de "mainlevée", c'est-à-dire d'annulation de l'opposition).

Si l’opposition du débiteur est rejetée, le créancier dispose d’une année à partir du moment où le commandement de payer a été notifié pour demander à l’office de continuer la poursuite, généralement par voie de saisie, pour les personnes physiques, ou de faillite, pour les personnes morales.

La réquisition de continuer la poursuite doit être adressée à l’office des poursuites en charge du dossier (celui du domicile actuel du débiteur).

Trouver l’office des poursuites compétent

Schéma de la procédure de poursuite