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Demander un certificat d’héritier

Qu’est-ce qu’un certificat d’héritier et quand en a-t-on besoin?

Le certificat d’héritier (appelé aussi "certificat d’hérédité" ou "attestation de la qualité d’héritier") indique toutes les personnes ayant droit à la succession et doit être présenté pour pouvoir disposer de la succession. Les instituts financiers exigent un certificat d’héritier si on veut prélever de l’argent sur le compte du défunt. Il faut aussi présenter un certificat d’héritier en cas de transfert de propriété (logement ou immeuble).

Combien coûte un certificat d’héritier?

Les coûts liés à l’établissement d’un certificat d’héritier varient d’un cas à l’autre. Ils peuvent se monter à plusieurs centaines voire à plusieurs milliers de francs. Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires dus à l’obtention de documents de l’état civil et de renseignements en Suisse et à l’étranger.  Vous pouvez les réduire en ne demandant qu’un nombre minimum d’originaux du certificat d’héritier.

Combien de temps met l’établissement d’un certificat d’héritier?

Même dans les cas simples, l’établissement d’un certificat d’héritier met entre six et douze semaines.

Qui peut demander un certificat d’héritier?

  • Sans testament ni pacte successoral: Les héritiers légaux ont le droit de demander un certificat d’héritier.
  • Avec testament ou pacte successoral: Le certificat d’héritier ne peut être demandé qu’après l’ouverture officielle du testament par le tribunal. L’ouverture officielle permet de déterminer qui a le droit de demander un certificat d’héritier.

Où faut-il demander un certificat d’héritier?

Selon les cantons, le certificat d’héritier est délivré notamment par le conseil communal, le juge de paix, le président du tribunal de district ou un notaire.

Pour obtenir un certificat d’héritier, vous devez :

  • présenter une copie de l’acte de décès (peut être obtenue auprès de l’Office de l’état civil);
  • prouver que vous pouvez acquérir la succession de plein droit (extrait du registre de l’état civil);
  • attester que vous n’avez pas répudié l’héritage (déclaration d’acceptation de tous les héritiers légaux et des héritiers institués ou preuve de l’expiration du délai de répudiation).

Demander un certificat d’héritier auprès de l’autorité compétente

Veuillez indiquer le dernier domicile du défunt.