Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

L’autorité parentale pour les parents non mariés

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer :

  • qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
  • qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien. 

Cette déclaration peut être faite auprès de l’Office d’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant.

Dans l'attente de cette déclaration, la mère de l'enfant dispose de l'autorité parentale.

Si l'un des parents refuse l'autorité parentale conjointe, l'autre parent peut faire appel auprès de l'autorité de Protection de l'enfant du canton de résidence de l'enfant.

Autorité parentale – révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS