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Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Toutes les entreprises sont en principe soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique.

Entreprises dont le siège est en Suisse

  • Si le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables, réalisées sur territoire suisse et/ou à l'étranger, est inférieur à 100'000 francs par an (ou 150'000 francs pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, et pour les institutions d'utilité publique), les entreprises sont libérées de l'assujettissement à la TVA.

  • Est dispensée de l’enregistrement en vue d’un assujettissement à la TVA l’entreprise dont les prestations fournies en Suisse sont toutes exclues du champ de l’impôt (comme des traitements médicaux ou des services dans le domaine de la formation).

Entreprises dont le siège est à l'étranger

  • Les entreprises fournissant des prestations sur territoire suisse sont assujetties dès le premier franc de chiffre d'affaires.

  • Toutefois, si le chiffre d'affaires total provenant de prestations imposables, réalisé en Suisse et à l'étranger, est inférieur à 100 000 francs par an (150 000 francs pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, et pour les institutions d'utilité publique), l’entreprise est libérée de l'assujettissement à la TVA.

  • Sont également libérées de l’assujettissement les entreprises qui fournissent exclusivement des prestations exonérées de l’impôt (p. ex. des exportations).

  • De plus, les entreprises qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de l'impôt sur le territoire suisse (p. ex. soins médicaux ou prestations de la formation) ne sont pas tenues de se faire immatriculer au registre des assujettis; cela s'applique également si elles fournissent en outre des prestations exonérées de l’impôt.

Assujettissement à la TVA des différentes branches

Article de loi concernant les prestations exonérées