Les autorités suisses en ligne

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Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Toutes les entreprises sont en principe soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique.

Entreprises dont le siège est en Suisse

Si le chiffre d'affaires provenant de prestations imposables, réalisées en Suisse et/ou à l'étranger, est inférieur à 100'000 francs par an (ou 150'000 francs pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, et pour les institutions d'utilité publique), l'entreprise est libérée de l'assujettissement à la TVA.

Entreprises dont le siège est à l'étranger

Les entreprises fournissant des prestations en Suisse sont assujetties dès le premier franc de chiffre d'affaire.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel total en Suisse et à l'étranger est inférieur à 100'000 francs (150'000 francs pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, et pour les institutions d'utilité publique) sont libérées de l'assujettissement à la TVA.

L'entreprise qui fournit uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt (p. ex. soins médicaux ou prestations de la formation) n'est pas tenue de se faire immatriculer au registre des assujettis.

Assujettissement à la TVA des différentes branches

Article de loi concernant les prestations exonérées