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Annulation/radiation d’une poursuite

Vous êtes de l’avis qu’une poursuite infondée a été engagée contre vous. Vous avez fait opposition, le créancier n’a pas relancé la procédure et au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification du commandement de payer :

  • Vous pouvez adresser une requête à l’office des poursuites de votre lieu de domicile afin d’exiger que la poursuite ne figure plus dans l’extrait du registre des poursuites. Cette démarche coûte 40 francs. Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.

Vous vous êtes acquitté de la somme due ou vous vous êtes entendu avec le créancier :

  • Vous pouvez demander au créancier de vous fournir une déclaration attestant le retrait de la poursuite, le créancier étant cependant en droit de refuser. La déclaration est à remettre à l’office des poursuites.

Vous ne pouvez pas déposer de requête en radiation (par exemple parce que vous n’avez pas fait opposition) et le créancier refuse de retirer la poursuite :

  • La poursuite figure dans l’extrait du registre des poursuites pendant cinq ans. Si vous souhaitez faire radier une poursuite avant le terme de ce délai, vous devez vous adresser au tribunal compétent en matière de poursuites. Vous devrez alors prouver dans le cadre d’une procédure civile que la créance n’a jamais existé ou qu’elle n’était pas exigible lors de l’émission du commandement de payer.

Trouver l’office des poursuites compétent

Formulaire - Demande de non-divulgation d’une poursuite
Format:
PDF
Taille:
351 kb
Actualisé: