Les autorités suisses en ligne

Aller directement au contenu.

TVA. S’annoncer à l’AFC

Quiconque remplit les conditions d’assujettissement à la TVA doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans un délai de 30 jours suivant le début de son assujettissement.

S’annoncer à la TVA

L’AFC vous propose de remplir un questionnaire en ligne afin de vous permettre de vérifier si vous remplissez les conditions de l’assujettissement et, si oui, de vous annoncer directement.