Les autorités suisses en ligne

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Adopter un enfant: conditions préalables et procédure

Adoption conjointe

Un couple qui souhaite adopter un enfant doit :

  • vivre en ménage commun depuis au moins 3 ans
  • avoir au moins 28 ans révolus et
  • être au moins 16 ans plus âgés que l’enfant.

Adoption par une seule personne

Une personne qui souhaite adopter seule un enfant doit :

  • avoir au moins 28 ans révolus
  • avoir au moins 16 ans de plus que l’enfant

Elle ne doit être ni mariée, ni liée à une autre personne en partenariat enregistré. Si tel est toutefois le cas, une adoption individuelle n'est possible que lorsque certaines conditions sont remplies. Vous obtiendrez de plus amples informations en contactant l'autorité centrale en matière d’adoption de votre canton de résidence.

Autorités centrales cantonales en matière d’adoption

Adoption de l'enfant de mon partenaire

Accords et garanties supplémentaires

Avant que les futurs parents adoptifs obtiennent l'autorisation d'accueillir un enfant dans leur foyer, une vérification détaillée de leur adéquation est faite. Les futurs parents doivent de plus apporter toutes les garanties qu’ils pourront s’occuper durablement de l’enfant, pourvoir à son entretien et garantir son éducation.

Si l’enfant est capable de discernement (en règle générale dès 16 ans), il doit donner son accord à l’adoption.

En règle générale, à moins que l’enfant ne soit considéré comme légalement abandonné, ses parents doivent eux aussi donner leur accord à l’adoption. Leur consentement ne pourra toutefois pas être donné pendant les six semaines qui suivent la naissance de l’enfant.

Si l'un ou les deux parents ne sont pas connus, absents depuis plus de deux sans que leur lieu de résidence soit connu, durablement incapable(s) de discernement ou que l'un ou les deux parents ne se sont pas occupés sérieusement de l'enfant, il est possible de renoncer à ce consentement.

Demande d'adoption

La demande d'adoption est à déposer auprès de l'autorité centrale compétente en matière d'adoption de votre canton de résidence.

Comment procéder à une adoption internationale