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La loi suisse sur la protection des animaux est l’une des plus strictes au monde. La dignité et le bien-être des animaux sont protégés, indépendamment du nombre d’animaux détenus au même endroit.
La Confédération encourage en outre les formes d’exploitation agricole particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux, comme le prescrit la Constitution. De plus en plus d’animaux de rente sont hébergés de façon particulièrement respectueuse et ont régulièrement accès à l’extérieur.
L’initiative veut protéger dans la Constitution la dignité des animaux de rente tels que les bovins, la volaille ou les porcs. Elle entend également interdire l’élevage intensif, qui selon ses auteurs porte systématiquement atteinte au bienêtre des animaux.
La Confédération devrait fixer des exigences minimales plus strictes pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces exigences devraient correspondre au moins au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse et toutes les exploitations agricoles devraient les respecter pour ce qui est de l’élevage.
Ces exigences s’appliqueraient également à l’importation d’animaux, de produits animaux et de denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Les animaux de rente sont déjà très bien protégés. De plus en plus d’animaux sont détenus de façon particulièrement respectueuse. L’interdiction d’importer des produits ne répondant pas aux normes bio dans l’élevage ne pourrait être mise en oeuvre qu’à grands frais. Le prix de nombreuses denrées alimentaires augmenterait.
Recommandation du comité d’initiative
Pour le comité, la loi fédérale sur la protection des animaux a beau être souvent qualifiée d’exemplaire, les choses sont différentes dans le domaine de l’agriculture. L’initiative demande donc un hébergement et des soins respectueux des animaux, des sorties régulières en plein air, une réduction de la taille des groupes et des conditions d’abattage respectueuses des animaux.
La stabilité financière de l’AVS est menacée parce que les baby-boomers arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente. Dans quelques années, les recettes de l’AVS ne suffiront plus à financer toutes les rentes.
La réforme pour la stabilisation de l'AVS 21, dont l’objectif est de stabiliser l’AVS, vise à garantir les rentes sur les dix prochaines années environ. La réforme de l’AVS est constituée de deux objets :
Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
Les deux objets sont liés : si l’un d’eux est rejeté, c’est toute la réforme qui échoue.
Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générera des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux normal de 7,7 à 8,1 %.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, ce relèvement minime de la TVA est justifié et nécessaire. Il contribuera grandement à sécuriser l’AVS. S’il fallait stabiliser les finances de l’AVS uniquement en réduisant les dépenses, il faudrait considérablement couper dans les prestations.
Position de la minorité du Parlement
Une minorité des membres du Conseil national ont rejeté l’arrêté fédéral. Sur le principe, ils ne s’opposent cependant pas à l’idée d’allouer davantage de moyens à l’AVS. Ils estiment toutefois qu’en plus d’augmenter la TVA, il faudrait reverser une partie des bénéfices de la Banque nationale à l’AVS.
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
La réforme AVS 21 mise à la fois sur des économies et sur une augmentation des recettes. L’âge de la retraite sera désormais le même pour les femmes et pour les hommes, soit 65 ans. L’âge de la retraite des femmes sera donc relevé progressivement de 64 à 65 ans. Ce relèvement s’accompagnera de mesures de compensation : si la réforme entre en vigueur comme prévu en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de meilleures conditions si elles optent pour une retraite anticipée, ou recevront un supplément de rente si elles travaillent jusqu’à 65 ans. La réforme permettra également plus de flexibilité : les assurés pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour stabiliser les finances de l’AVS, le Conseil fédéral et le Parlement pensent qu’il ne suffit pas d’augmenter les recettes, mais qu’il faut aussi faire des économies. L’âge de la retraite des femmes sera donc harmonisé avec celui des hommes. Son relèvement de 64 à 65 ans s’accompagnera de mesures de compensation financière.
Recommandation du comité référendaire
Le comité estime que ces économies se feront exclusivement sur le dos des femmes, dont les rentes de vieillesse sont déjà inférieures d’un tiers à celles des hommes. Pour lui, ce n’est qu’un début : la retraite à 67 ans pour tous est déjà à l’ordre du jour et AVS 21 n’est que la première d’une série de tentatives de démantèlement qui nous concernent tous.
La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.
L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.
Pour que les entreprises suisses émettent davantage d’obligations en Suisse, le projet prévoit de ne plus soumettre les obligations suisses à l’impôt anticipé, ce qui les rendra plus intéressantes pour les investisseurs. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.
Ces deux mesures bénéficieraient à l’économie suisse. Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. De son côté, le comité qui a demandé le référendum part du principe que le projet fera augmenter la fraude fiscale.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire revenir en Suisse les emplois et les recettes fiscales qui ont été perdus. La réforme renforce le marché obligataire suisse et le tissu économique de notre pays. Dans le meilleur des cas, le projet pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité référendaire, la réforme entraînera une hausse de la criminalité fiscale et une baisse des recettes pouvant atteindre 800 millions de francs. Selon lui, ce sont principalement les investisseurs étrangers qui profiteront de la réforme, alors que l’impôt anticipé perçu sur les comptes bancaires des citoyens suisses sera maintenu.
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