La Suisse s’est engagée, avec quelque 140 autres États, à ce que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale soient imposés à un taux d’au moins 15%.
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent pouvoir introduire une telle imposition minimale. La mise en œuvre s’effectuera au moyen d’un impôt complémentaire ; si la Suisse ne l’introduit pas, d’autres États pourront percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux minimal de 15%. Pour la première année, les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs ; 75% de ces recettes reviendront aux cantons et 25%, à la Confédération. Grâce à la péréquation financière, elles profiteront à tous les cantons. Une hausse de la charge fiscale diminuera l’attrait de la place économique. Les recettes provenant de l’impôt complémentaire serviront donc en partie à renforcer cet attrait, afin d’assurer des emplois et des recettes fiscales. La mise en œuvre du projet nécessite une modification de la Constitution. C’est pourquoi une votation populaire est nécessaire.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l’acceptation du projet. Celui-ci assurera à la Suisse un cadre général stable, des recettes fiscales et des emplois, au profit de tous.
Position de la minorité du Parlement
Une minorité du Parlement rejette le projet, car la majeure partie des recettes ne reviendra qu’à quelques cantons dotés d’une fiscalité attrayante et abritant de nombreuses grandes entreprises. Elle déplore le fait que l’occasion de freiner la concurrence fiscale entre les cantons n’a pas été saisie.
La Suisse importe environ 75% de son énergie. Le pétrole et le gaz naturel consommés en Suisse proviennent exclusivement de l’étranger. Ces agents énergétiques fossiles ne seront pas disponibles à l’infini et affectent fortement le climat. Afin de réduire notre dépendance de l’étranger et les atteintes à l’environnement, le Conseil fédéral et le Parlement veulent diminuer la consommation de gaz et de mazout. En parallèle, la Suisse devra produire davantage d’énergie.
Le projet permet à la Suisse de réduire progressivement sa consommation de pétrole et de gaz naturel. L’objectif est que notre pays atteigne la neutralité climatique d’ici à 2050. Le projet prévoit des mesures pour réduire la consommation d’énergie. Les personnes qui remplacent leur chauffage, qu’il fonctionne au gaz, au mazout ou à l’électricité, obtiendront un allégement financier. Les entreprises qui investissent dans des technologies respectueuses du climat bénéficieront elles aussi d’un soutien. Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Contrairement à celle-ci, le projet n’interdit pas les agents énergétiques fossiles tels que l’essence, le diesel, le mazout et le gaz. Un référendum a été déposé contre ce projet.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le projet rend la population et les entreprises plus indépendantes des importations de gaz et de pétrole. Il renforce la protection du climat, sans interdictions ni nouvelles taxes. Quiconque investit dans des chauffages respectueux du climat et dans des technologies innovantes bénéficiera d’un soutien financier.
Recommandation du comité référendaire
Le comité met en garde contre une augmentation massive des besoins en électricité et une explosion des prix de celle-ci : il est irréaliste de restructurer l’approvisionnement énergétique en misant sur l’électricité à la place du mazout, du gaz, du diesel et de l’essence ; cela revient à agir sans plan B, aggrave la pénurie d’électricité, défigure l’environnement et met en danger la sécurité de l’approvisionnement.
Le coronavirus reste imprévisible. Il n’est pas exclu que des variants dangereux émergent à nouveau. C’est pourquoi le Parlement a prolongé jusqu’au 30 juin 2024 la base légale de certaines mesures inscrite dans la loi COVID-19. Les autorités pourront ainsi agir rapidement en cas de nécessité afin de protéger les personnes vulnérables et le système de santé.
Les dispositions prolongées permettent de continuer à importer et utiliser des médicaments contre des formes graves de COVID-19, même lorsque leur mise sur le marché n’est pas encore autorisée en Suisse. Elles permettent à la Confédération de continuer à établir des certificats COVID, notamment s’ils devaient de nouveau être nécessaires pour les voyages à l’étranger. Elles lui permettent aussi d’obliger les employeurs à protéger les personnes vulnérables, par exemple en les autorisant à travailler depuis leur domicile. L’application SwissCovid peut au besoin être réactivée. Si la prolongation est rejetée, les dispositions seront abrogées avec effet à la mi-décembre 2023.
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
La loi COVID-19 a permis à la Confédération et aux cantons de maîtriser la pandémie de COVID-19 et d’en atténuer les conséquences. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent pouvoir recourir en cas de nécessité à des instruments qui ont fait leurs preuves, afin de protéger les personnes menacées et le système de santé.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité référendaire, la prolongation de la loi COVID-19 ne sert à rien et cause du tort. Il estime que cette loi autorise la réintroduction à tout moment de mesures discriminatoires et que voter non permet de surmonter la division de la société et de revenir à la normalité.
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