Qu’est-ce qu’un référendum obligatoire et un référendum facultatif ?

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    Référendum obligatoire et facultatif

    Le référendum obligatoire et le référendum facultatif en Suisse

    La plupart des lois et des autres actes votés par le Parlement entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé à se prononcer. Un scrutin (référendum) est néanmoins possible dans deux cas. Quand le peuple est-il appelé à se prononcer sur une loi ou un autre acte et quand ne l’est-il pas ?

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    Lorsque les citoyens qui s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50'000 signatures valables dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.
    Comment lancer un référendum facultatif au plan national ?

    Certains actes votés par le Parlement, notamment les révisions de la Constitution, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons ; les révisions de la Constitution n’entrent en vigueur que si la majorité du peuple et des cantons les acceptent en votation.
    Art. 140 de la Constitution fédérale - Actes soumis au vote (référendum obligatoire)

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