L’obligation de transparence s’applique aux
partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et députés sans parti. (Les sections cantonales et locales de partis ne sont a priori pas concernées.)
personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50'000 francs dans une campagne en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale
personnes et organisations politiques ayant engagé plus de 50'000 francs dans une élection réussie au Conseil des Etats
Les obligations de transparence varient selon les acteurs politiques et la campagne. Les dons anonymes ou provenant de l’étranger sont interdits en général (à l’exception de ceux qui financent des campagnes pour le Conseil des Etats). Les dons des Suisses de l’étranger sont autorisés.
Voici une vue en image des financements à déclarer par les acteurs politiques:
Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les députés sans parti doivent déclarer
tous les dons (en nature inclus) dépassant 15'000 francs par donateur et par an (avec identification de l’auteur, valeur du don et date d’octroi),
leurs recettes (pour les partis seulement),
les contributions de leurs élus et d’autres titulaires de mandats (pour les partis seulement).
Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50'000 francs dans une campagne de votation fédérale ou d’élection au Conseil national doivent déclarer
tous les dons (en nature inclus) reçus dans les douze mois précédant le scrutin qui dépassent 15'000 francs par donateur (avec identification de l’auteur, valeur du don et date d’octroi),
les recettes budgétisées,
le décompte final des recettes.
Les personnes et organisations politiques ayant engagé plus de 50'000 francs dans une élection réussie au Conseil des Etats, doivent déclarer
tous les dons (en nature inclus) reçus dans les douze mois précédant l’élection qui dépassent 15'000 francs par donateur et par campagne (avec identification de l’auteur, valeur du don et date d’octroi),
chaque don anonyme ou provenant de l’étranger reçus dans les douze mois précédant l’élection, indépendamment de son montant. (Les dons des Suisses de l’étranger ne sont pas concernés.)
le décompte final des recettes.
Vous pourrez consulter les données déclarées sur le financement des campagnes et des partis politiques durant cinq ans. Voici un aperçu des échéances prévues.
Avant le scrutin
Après une campagne d’élection au Conseil national ou de votation fédérale, vous pourrez consulter le décompte final de campagne (dons reçus après le scrutin inclus) environ deux mois et demi après le scrutin.
Après une élection au Conseil des Etats, vous pourrez consulter le décompte final de campagne environ un mois et demi après l’entrée en fonction de la personne élue.
Après le scrutin
Après une campagne d’élection au Conseil national ou de votation fédérale, vous pourrez consulter le décompte final de campagne (dons reçus après le scrutin inclus) environ deux mois et demi après le scrutin.
Après une élection au Conseil des Etats, vous pourrez consulter le décompte final de campagne environ un mois et demi après l’entrée en fonction de la personne élue.
Dès le 31 août 2024
Les partis et les députés sans parti doivent déclarer leur financement annuel jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Vous pourrez consulter ces informations pour la première fois le 31 août 2024.
Le Contrôle fédéral des finances vérifie si les déclarations sont complètes et remises dans les délais. Il effectue des contrôles par échantillons concernant l’exactitude des informations fournies.
Il signale toute infraction aux autorités de poursuite pénale. Les personnes ou organisations poursuivies risquent jusqu’à 40'000 francs d’amende.
Le Contrôle des finances aide aussi les acteurs politiques à remplir toutes leurs obligations de déclaration. Il leur propose des informations et des formations à l’utilisation du registre électronique.
Informations du Contrôle fédéral des finances sur la transparence du financement de la vie politique
Informations de l’Office fédéral de la justice sur la transparence du financement de la vie politique
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique