• Le comité d’initiative doit prendre contact avec la Chancellerie fédérale et exposer son projet d’initiative. La Chancellerie lui fournit les informations détaillées concernant la procédure à suivre.

• Il faut constituer un comité d’initiative, composé de 7 personnes ayant le droit de vote au niveau fédéral au minimum, et de 27 au maximum

• Le comité doit rédiger le texte de l’initiative dans une langue officielle. Ce texte est assorti d’un titre.

• Le texte et le titre sont soumis à la Chancellerie fédérale, qui le traduit dans les autres langues officielles.

• Le comité soumet à la Chancellerie fédérale un modèle de liste pour la récolte de signatures.

• La Chancellerie fédérale contrôle que les listes de signatures respectent les exigences légales.

• Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale. À partir de ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures, les faire valider par les communes (voir ci-dessous) et les déposer à la Chancellerie fédérale. Comme l'expérience a démontré que toutes ne seront pas forcément valables, il est conseillé d’en récolter plus de 100 000. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps. Il faut s’y prendre suffisamment à l’avance et envoyer les signatures de manière régulière afin de respecter le délai impératif de 18 mois.

• Une initiative populaire a abouti si au moins 100 000 signatures sont validées par la Chancellerie fédérale. La votation populaire sur l’initiative n’intervient pas tout de suite : étant donné que le Conseil fédéral et le Parlement doivent donner leur avis sur l’initiative, il peut en effet s’écouler plusieurs années entre le dépôt de l’initiative et l’organisation du vote populaire.

Qui peut signer une initiative populaire fédérale et comment les signatures sont-elles contrôlées ?

Pour savoir où et comment déposer les listes des signatures à la Chancellerie fédérale à Berne, consultez la notice que vous trouverez en cliquant ici.

Notice concernant le dépôt des initiatives