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Retirer son avoir de caisse de pension avant la retraite

Dans des cas particuliers, vous pouvez toucher votre avoir de caisse de pension (avoir de prévoyance) avant la retraite : quand vous voulez acquérir un logement, quand vous vous mettez à votre compte ou quand vous quittez définitivement la Suisse.

Versement anticipé en vue de l’acquisition d’un logement à usage personnel

Vous pouvez utiliser votre avoir de caisse de pension pour l’achat d’un logement, pour le remboursement de prêts hypothécaires ou pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation. N’oubliez pas de considérer les points suivants:

  • Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
  • Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez retirer l’intégralité de votre avoir de prévoyance.
  • Après l’âge de 50 ans, la hauteur du montant que vous pouvez retirer en espèces est limitée.
  • Lorsque vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, vous avez besoin de l’accord écrit préalable de votre conjoint ou partenaire.
  • Si vous vendez votre logement, vous devez en règle générale rembourser le montant touché à titre anticipé.
  • Un versement anticipé de l’avoir de caisse de pension entraîne une diminution des rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité.

Procédure

Renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance (caisse de pension ou institution de libre passage) sur les modalités de versement et les délais. L’institution de prévoyance vous dira de quels documents vous avez besoin.

Versement anticipé en vue du lancement d’une activité indépendante

Vous pouvez aussi retirer votre avoir de caisse de pension en espèces si vous vous mettez à votre compte et n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Procédure

Vous devez fournir à l’institution de prévoyance des preuves attestant que vous vous mettez à votre compte : loyer pour des locaux, achats de matériel, confirmation de l’AVS, inscription dans le registre du commerce. La demande de versement anticipé doit être déposée auprès de l’institution de prévoyance dans l’année qui suit le lancement de l’activité indépendante. Les assurés mariés ou vivant en partenariat enregistré ont besoin de l’accord écrit préalable de leur conjoint ou partenaire.

Départ définitif de Suisse

Vous pouvez retirer votre avoir de caisse de pension en espèces lorsque vous apportez la preuve que vous quittez définitivement la Suisse pour vous installer à l’étranger.

Versement en cas d’installation dans un pays membre de l’UE/AELE

Si vous quittez la Suisse pour vous installer dans un pays membre de l’UE/AELE, vous ne pouvez en règle générale vous faire verser l’avoir de caisse de pension issu de la prévoyance professionnelle obligatoire, car vous serez d’emblée affilié à une assurance vieillesse, survivants et invalidité dans votre nouveau pays de résidence. La part obligatoire de l’avoir de prévoyance doit donc rester sur un compte bloqué (dit de libre passage) en Suisse et ne pourra être versé qu’une fois atteint l’âge de la retraite. La part dite surobligatoire de l’avoir de caisse de pension peut en revanche être versée. Les parts obligatoire et surobligatoire sont indiquées dans le certificat d’assurance sous la rubrique « Information prévoyance vieillesse ».

Procédure

Prenez contact avec la caisse de pension de votre dernier employeur ou avec l’institution de libre passage auprès de laquelle vous disposez d’un compte ou d’une police, et communiquez-leur, justificatifs à l’appui, le nom du pays dans lequel vous souhaitez vous établir.

Prestation de libre passage

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