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Logement présentant des défauts

Chauffage insuffisant, vermine ou moisissures: des défauts de ce type peuvent exister dans votre logement dès le début ou apparaître plus tard. Que pouvez-vous entreprendre à ce sujet?

Liste des défauts constatés

Dressez impérativement une liste aussi claire que possible des défauts que vous constatez en emménageant dans votre nouveau logement. De nombreux défauts ne sont constatés qu’au moment de l’emménagement; selon le type de contrat, il est possible de les signaler dans un délai de dix à 30 jours. Si des défauts apparaissent durant le bail, il faut les signaler immédiatement au bailleur par écrit.

Nul n’a droit à des rénovations pour des questions esthétiques: dans la plupart des cas, le locataire doit accepter les griffures sur le parquet ou les tâches sur un mur blanc.

Le bailleur est tenu de remédier aux problèmes constatés dans le délai prévu par la loi. S’il ne le fait pas, le locataire peut consigner le loyer et demander une réduction de celui-ci. Les autorités de conciliation et les associations de locataires soutiennent les locataires dans ces démarches.

Consignation de loyer

Si le bailleur ne donne pas suite à son obligation d’éliminer les défauts signalés, le locataire est en droit de consigner le loyer. Pour le faire correctement, il doit respecter certaines conditions et formalités. Adressez-vous à l’autorité de conciliation compétente à ce sujet. Un loyer consigné est considéré comme payé.

Conseils et informations

Autorité de conciliation cantonale (informations, conseils, modèles)

L'autorité de conciliation informe et conseille aussi bien les locataires que les bailleurs, et leur fournit au besoin les formulaires nécessaires.

Associations de locataires et de bailleurs

Les associations de locataires et de bailleurs défendent les intérêts des personnes concernées pour toutes les questions qui ont trait au loyer.