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Prestation

Elections du Conseil des Etats: canton Vaud

Modalités de vote et informations pour les candidats au Conseil des Etats.

Modalités de vote

Qui a le droit de vote dans votre canton pour l’élection du Conseil des États ? Les Suisses de l’étranger ? Les étrangers ? Quels sont les motifs de privation du droit de vote dans votre canton ?

L’article 5 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) vaudoise prévoit que les électeurs en matière cantonale sont les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile politique dans le canton. Cela exclue donc les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangers.

Quelle documentation de vote les électeurs de votre canton reçoivent-ils pour l’élection du Conseil des États ? (p. ex. : un set complet de bulletins préimprimés, un bulletin vierge, la notice explicative, une carte de légitimation, une enveloppe de retour affranchie ou pas affranchie etc...)

Pour l’élection du Conseil des États, les électeurs vaudois reçoivent un cahier de bulletins comprenant des explications sur comment élire, les listes détachables et une liste manuscrite. Ils reçoivent également une enveloppe de vote dans laquelle ils glissent le bulletin ; une enveloppe de transmission non affranchie et une carte de vote à compléter avec la date de naissance et la signature.

Pour le Conseil des Etats, comment les bulletins peuvent-ils être remplis ou modifiés ? Faut-il mettre une croix à côté du candidat de son choix ? Peut-on biffer des noms ? Le panachage et le cumul des candidats sont-ils autorisés ?

Seul un bulletin officiel à détacher du cahier de bulletins peut être utilisé. Le cumul des suffrages n’est pas admis. En revanche, l’électeur vaudois peut adopter un bulletin sans rien changer, modifier un bulletin en biffant des noms imprimés et/ou ajouter les noms d’autres candidats ou n’importe qu’elle autre personne ayant le droit de vote en matière cantonale, utiliser un bulletin vierge sur lequel il inscrit à la main le nom des candidats ou le laisse tel quel (vote blanc).

Pour l’élection du Conseil des Etats, combien de noms peuvent ou doivent figurer sur le bulletin pour que le vote soit valable ?

S’il y a plus de noms que de sièges à repourvoir, ces derniers sont tracés, mais le bulletin reste valable. Aucun minimum n’est cependant requis. En effet, un bulletin sans nom correspond à un vote blanc.

Quelles indications les électeurs doivent-ils donner sur le bulletin pour que le candidat puisse être identifié sans équivoque et que le vote soit valable pour le Conseil des Etats ?

Le nom des candidats est imprimé sur le bulletin. Si l’électeur souhaite modifier un bulletin, il doit inscrire le prénom et le nom de la personne à qui il souhaite donner un suffrage. Il doit cependant veiller à ne pas inscrire plus de prénoms et de noms qu’il n’y a de sièges à repourvoir. En effet, s’il y a plus de noms que de sièges à repourvoir, ces derniers sont tracés.

Quels sont les motifs de non-validité d’un vote à l’élection du Conseil des Etats dans votre canton ?

Sont nuls les bulletins qui  ne sont pas officiels; qui sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main; qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l'objet de l'élection; qui sont accompagnés d'une annexe; sur lesquels tous les candidats ont été biffés; qui présentent des suppressions ou adjonctions qui ne sont pas toutes de la main de l'électeur et ont été apportées systématiquement; qui sont en surnombre, sauf si leur contenu est identique. Si les bulletins en surnombre ont un contenu identique, le bureau tient compte d'un seul d'entre eux; dans le cas contraire, il n'en comptabilise qu'un seul comme bulletin nul.

A quel service les électeurs peuvent-ils s’adresser s’ils ne reçoivent pas la documentation de vote ou si celle-ci est incomplète ? Et les Suisses de l’étranger, à qui peuvent-ils s’adresser ?

Les électeurs doivent s’adresser au greffe de leur commune.

Où est-il possible de voter dans votre canton : par correspondance, au bureau électoral, online ?

Dans le Canton de Vaud, le vote peut s’exercer par correspondance ou au local de vote le jour du scrutin.

Quand a lieu l’éventuel second tour de l’élection du Conseil des Etats ?

Le second tour a lieu trois semaines après le premier tour. En 2019, l’éventuel second tour aura lieu le dimanche 10 novembre 2019.

Dans un éventuel deuxième tour de l’élection du Conseil des Etats, qui peut se porter candidat ?

Peuvent participer au second tour de scrutin les candidats non élus au premier tour et ayant obtenu cinq pour-cent des suffrages valables au moins. Les listes dont l'un des candidats satisfait à ces exigences peuvent présenter un ou plusieurs nouveaux candidats; remplacer un ou plusieurs candidats. La liste déposée porte la même dénomination que celle déposée au premier tour et elle est signée par 50 signataires dont 10 au moins de la liste initiale.

Comment sont calculées la majorité absolue et la majorité relative lors de l’élection du Conseil des Etats ? Les bulletins blancs et les suffrages blancs sont-ils pris en compte?

Les bulletins blancs sont considérés comme valables pour le calcul de la majorité absolue. Les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour l'établissement des résultats en cas de majorité relative (à verifier…).

D’autres scrutins ont-ils lieu à cette date ou lors du premier tour (outre l’élection du Conseil national) ?

Non.

Candidatures

Qui peut se porter candidat dans le canton de Vaud et à quelles conditions ? Quels sont les motifs d’exclusion du droit d’éligibilité ?

Toute personne majeure, de nationalité suisse, éligible et domiciliée dans le canton de Vaud.

Toute personne soumise à une mesure de curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale (art. 390 et 398 du Code civil) est par contre privé du droit d'éligibilité.

A qui faut-il s’adresser pour déposer sa candidature et obtenir des informations à ce sujet dans le canton de Vaud?

Dans le canton de Vaud, c’est le Service des communes et du logement qui est le bureau électoral cantonal (droits-politiques@vd.ch) et non la Chancellerie d’Etat, comme c’est le cas dans la plupart des cantons suisses.

Quels sont les délais pour se porter candidat dans le canton de Vaud ? Cette information sera-t-elle disponible sur Internet ?

Le dépôt du dossier de candidature peut s’effectuer au plus tard le lundi de la 9ème semaine qui précède le 1er tour du scrutin.

L’information sera disponible sur la page élections du site www.vd.ch.

Dans le canton de Vaud, les Suisses de l’étranger peuvent-ils se porter candidats pour le Conseil des Etats ? A quelles conditions ? Si oui, à qui doivent-ils s’adresser pour déposer leur candidature ?

Non.

Quels sont les cas d’incompatibilité avec un mandat de conseiller aux Etats ?

Les membres du Conseil national, du Conseil d’Etat et du Tribunal cantonal ne peuvent pas siéger au Conseil des Etats (art. 4 de la LCE)

Y a-t-il des spécificités cantonales relatives à l’élection du Conseil des Etats que les candidats devraient connaître ?

Non.

Quand les candidatures seront-elles définitives ? Où seront-t-elles disponible?

Les candidatures sont définitives du moment qu’elles sont déposées dans le délai imparti à cet effet et validées par le Service des communes et du logement. Celles-ci seront disponibles sur la page élections du site www.vd.ch.

Sur quelle page Internet le canton de Vaud publie-t-il des informations complémentaires sur l’élection ? Une notice explicative cantonale sera-t-elle envoyée aux électeurs, aussi bien relative à l’élection du Conseil national qu’à l’élection du Conseil des Etats ?

Les informations complémentaires sont publiées sur la page élections du site www.vd.ch.

Une notice explicative cantonale sera envoyée aux électeurs vaudois. La notice explicative concernera l'élection au Conseil des Etats ainsi que l'élection au Conseil national.