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Prestation

Elections du Conseil des Etats: canton du Valais

Modalités de vote et informations pour les candidats au Conseil des Etats.

Une précision : la loi cantonale sur les droits politiques (LcDP) et la loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP) ont été modifiées par le Grand Conseil le 14 décembre 2017. Le 19 mars 2018, la Chancellerie fédérale a approuvé ces modifications qui seront applicables en octobre 2019.

Modalités de vote

Qui a le droit de vote dans votre canton pour l’élection du Conseil des États ? Les Suisses de l’étranger ? Les étrangers ? Quels sont les motifs de privation du droit de vote dans votre canton ?

Les Suisses domiciliés dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale.
Sont électeurs en matière cantonale les citoyens domiciliés dans le canton depuis 30 jours et dans la nouvelle commune depuis 5 jours, le jour déterminant étant celui fixé pour le scrutin (art. 8 al. 1 LcDP).
Les Suisses de l’étranger et les personnes de nationalité étrangère n’ont pas le droit de vote en matière cantonale.
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LcDP, sont privées des droits politiques les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.

Quelle documentation de vote les électeurs de votre canton reçoivent-ils pour l’élection du Conseil des États ? (p. ex. : un set complet de bulletins préimprimés, un bulletin vierge, la notice explicative, une carte de légitimation, une enveloppe de retour affranchie ou pas affranchie etc...)

Chaque citoyen reçoit personnellement (art. 55 al. 1 LcDP) :

  • un exemplaire de chaque bulletin imprimé ainsi qu’un bulletin blanc officiel;
  • une notice explicative;
  • une enveloppe de transmission, non affranchie pour le retour;
  • une enveloppe de vote, avec la mention « Conseil des Etats »;
  • le cas échéant, la carte civique.

Pour le Conseil des Etats, comment les bulletins peuvent-ils être remplis ou modifiés ? Faut-il mettre une croix à côté du candidat de son choix ? Peut-on biffer des noms ? Le panachage et le cumul des candidats sont-ils autorisés ?

Les bulletins doivent être remplis ou modifiés à la main, sous peine de nullité (art. 131 al. 2 et 4 LcDP; art. 77 al. 1 let. c LcDP).
Selon l’art. 131 LcDP, l’électeur peut biffer le nom d’un candidats (latoiser) ou ajouter le nom d’un candidat (panacher).
Le cumul n’est pas autorisé. Il est interdit de porter le nom d'un même candidat plus d'une fois sur la même liste. La répétition du nom est sensée non écrite (art. 131 al. 3 LcDP).
A noter qu’on ne peut voter que pour les personnes figurant sur l'une des listes valablement déposée. Le suffrage donné à une personne qui n'y figure pas est nul (art. 132 al. 2 LcDP).

Pour l’élection du Conseil des Etats, combien de noms peuvent ou doivent figurer sur le bulletin pour que le vote soit valable ?

Au premier et au deuxième tour, le citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir (art. 132 al. 1 LcDP).
Au premier tour, l’électeur dispose donc de deux suffrages, mais il lui est loisible de ne voter que pour un(e) candidat(e) ou de voter blanc.
Si un bulletin porte plus de noms qu’il y a de personnes à élire, le bureau de dépouillement procède à l’épuration des votes, selon les modalités de l’art. 133 LcDP.
A noter que si un seul siège doit être repourvu au second tour, le bulletin ne doit comporter qu’un seul nom, sous peine de nullité (art. 77 al. 1 let. i LcDP).

Quelles indications les électeurs doivent-ils donner sur le bulletin pour que le candidat puisse être identifié sans équivoque et que le vote soit valable pour le Conseil des Etats ?

En principe le nom du candidat suffit, mais l’indication du prénom est souhaitable.
Si deux ou plusieurs candidats portent un nom de famille identique, il faut mentionner le prénom du (de la) candidat(e).

Quels sont les motifs de non-validité d’un vote à l’élection du Conseil des Etats dans votre canton ?

Le citoyen ne peut voter que pour les personnes figurant sur l’une des listes valablement déposée. Le suffrage donné à une personne qui n’y figure pas est nul (art. 132 al. 2 LcDP).
L’électeur ne doit glisser qu’un seul bulletin de vote dans l’enveloppe de vote.
L’électeur doit utiliser le matériel de vote officiel (cf. enveloppe de transmission, enveloppe de vote, bulletin de vote).
En cas de vote par voie postale ou par dépôt à la commune, l’électeur doit apposer sa signature sur la feuille de réexpédition. Par ailleurs, chaque votant doit utiliser sa propre enveloppe de transmission; il n’est pas possible de regrouper les envois de plusieurs votants dans une seule et même enveloppe de transmission (les envois groupés sont interdits, sous peine de nullité; art. 20 al. 1 let. d OVC).
En cas de vote par voie postale, l’électeur doit affranchir correctement l’enveloppe de transmission.

A quel service les électeurs peuvent-ils s’adresser s’ils ne reçoivent pas la documentation de vote ou si celle-ci est incomplète ? Et les Suisses de l’étranger, à qui peuvent-ils s’adresser ?

Les communes adressent personnellement à chaque citoyen le matériel de vote (art. 55 al. 1 LcDP). En cas de problème quant à la réception du matériel de vote, les citoyens doivent donc s’adresser à leur commune de vote.
Les Suisses de l’étranger doivent s’adresser au Service des affaires intérieures et communales.

Où est-il possible de voter dans votre canton : par correspondance, au bureau électoral, online ?

Dans le canton du Valais il est possible de voter soit à l’urne, soit par correspondance par voie postale, soit par dépôt à la commune (art. 25 al. 1 LcDP).

Quand a lieu l’éventuel second tour de l’élection du Conseil des Etats ?

Un éventuel second tour aura lieu le dimanche 3 novembre 2019, à savoir le deuxième dimanche qui suit le premier tour (art. 85bis al. 2 Cst. cant.). 

Dans un éventuel deuxième tour de l’élection du Conseil des Etats, qui peut se porter candidat ?

Aux termes de l’art. 127 al. 2 LcDP, peuvent participer au second tour de scrutin les candidats non élus au premier tour et ayant obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à 8 % du nombre total des votants. En outre, les listes dont l'un des candidats a obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à 8 % du nombre total des votants peuvent : a) présenter un ou plusieurs nouveaux candidats; b) remplacer un ou plusieurs candidats.

Comment sont calculées la majorité absolue et la majorité relative lors de l’élection du Conseil des Etats ? Les bulletins blancs et les suffrages blancs sont-ils pris en compte?

La majorité absolue s'obtient en divisant par deux le nombre des bulletins rentrés, déduction faite des bulletins blancs et des bulletins nuls. Le nombre entier immédiatement supérieur au résultat de la division représente la majorité absolue (art. 4 al. 1 LcDP).

D’autres scrutins ont-ils lieu à cette date ou lors du premier tour (outre l’élection du Conseil national) ?

En principe, il ne sera pas organisé de votation cantonale lors des élections fédérales et cantonales de cet automne.

Candidatures

Qui peut se porter candidat dans le canton du Valais et à quelles conditions ? Quels sont les motifs d’exclusion du droit d’éligibilité ?

Est éligible au Conseil des Etats tout citoyen suisse ayant son domicile dans le canton (art. 115 al. 1 LcDP).

Pour le second tour, il faut en outre se référer à la règle de l’art. 127 al. 2 LcDP.

A noter que, lors de son dépôt, la liste des candidats doit être accompagnée d'une attestation de leur qualité de citoyens d'une commune et d'une déclaration d'acceptation de candidature signée. L'attestation communale pour chaque candidat doit être obtenue avant le dépôt de la liste. Les candidatures qui ne sont pas accompagnées de l’attestation ou de la déclaration d’acceptation sont biffées d’office par le Chancellerie d’Etat (art. 118 al. 2, 128 al. 1 et 4 LcDP).

A qui faut-il s’adresser pour déposer sa candidature et obtenir des informations à ce sujet ?

Les listes des candidats doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat (art. 117 al. 1 et 128 al. 1 LcDP). Le cas échéant, des informations peuvent être obtenues auprès de la Chancellerie d’Etat ou du Service des affaires intérieures et communales, service en charge des élections.

Quels sont les délais pour se porter candidat ? Cette information sera-t-elle disponible sur votre site Internet ? Dans l’affirmative, sur quelle page ?

Pour le premier tour, les listes des candidats doivent être déposées jusqu’au lundi 26 août 2019, à 12 heures au plus tard (art. 117 al. 1 LcDP).

Pour le second tour, les listes doivent être déposées jusqu’au mardi 22 octobre 2019, à 17 heures au plus tard (art. 128 al. 1 LcDP).

Ces délais seront mentionnés dans l’arrêté du Conseil d’Etat (ACE) concernant l’élection de deux député(e)s au Conseil des Etats. L’ACE sera publié dans le Bulletin official et pourra être consulté sur le site internet du canton, sous la rubrique “Votations, élections”.

Les Suisses de l’étranger peuvent-ils se porter candidats pour le Conseil des Etats ? A quelles conditions ? Si oui, à qui doivent-ils s’adresser pour déposer leur candidature ?

Non (cf. question 1 : l’art. 115 al. 1 LcDP exige le domicile dans le canton).

Quels sont les cas d’incompatibilité avec un mandat de conseiller aux Etats ?

Il faut se référer à la loi cantonale sur les incompatibilités (LI). Selon l’art. 9 let. c LI, ne peuvent être juges permanents ou suppléants les membres des Chambres fédérales. L’art. 14 al. 1 LI précise qu’un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales.

Y a-t-il des spécificités cantonales relatives à l’élection du Conseil des Etats que les candidats devraient connaître ?

Comme déjà mentionné (cf. question 1), lors de son dépôt, la liste des candidats doit être accompagnée d'une attestation de leur qualité de citoyens d'une commune et d'une déclaration d'acceptation de candidature signée. L'attestation communale pour chaque candidat doit être obtenue avant le dépôt de la liste (art. 118 al. 2 et 128 al. 1 LcDP).

Quand les candidatures seront-elles définitives ? Où seront-t-elles disponibles?

Les listes sont en principe définitives à l’échéance du délai pour le dépôt des listes (cf. question 3). Aucune modification de liste ne peut intervenir après l'échéance du délai pour son dépôt (art. 118 al. 4 et 128 al. 4 LcDP).

Les listes des candidats sont publiées dans le Bulletin officiel. Elles font aussi l’objet d’une information du canton sur le site internet du canton www.vs.ch.

Sur quelle page Internet il y aura-t-il des informations complémentaires sur l’élection ? Une notice explicative cantonale sera-t-elle envoyée aux électeurs, aussi bien relative à l’élection du Conseil national qu’à l’élection du Conseil des Etats ?

Le canton publie des documents et informations sur la page internet relative aux « Votations, élections » (https://votel.vs.ch/sites/votel/FR)

Le canton établit une notice explicative pour l’élection du Conseil des Etats, laquelle rappelle le nombre de sièges attribués au canton pour l’élection du Conseil national.