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Prestation

Elections du Conseil des Etats: canton de Fribourg

Modalités de vote et informations pour les candidats au Conseil des Etats.

Modalités de vote

Qui a le droit de vote dans votre canton pour l’élection du Conseil des États ? Les Suisses de l’étranger ? Les étrangers ? Quels sont les motifs de privation du droit de vote dans votre canton ?

LEDP : Art. 2 Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – En matière cantonale
Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
  • les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton;
  • les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.
LEDP : Art. 2b Exercice des droits politiques (citoyenneté active) – Causes d'exclusion
  • La personne qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
  • Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé-e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu être prononcée en vertu du droit suisse.
  • La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.
  • L'autorité de protection de l'adulte communique à la commune concernée toute mesure au sens de l'alinéa 1 qu'elle ordonne, ainsi que tout fait y relatif qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.

Quelle documentation de vote les électeurs de votre canton reçoivent-ils pour l’élection du Conseil des États ? (p. ex. : un set complet de bulletins préimprimés, un bulletin vierge, la notice explicative, une carte de légitimation, une enveloppe de retour affranchie ou pas affranchie etc...)

REDP : Art. 8Matériel de vote ou matériel électoral fourni aux communes (art. 10 et 12 LEDP)
La Chancellerie d'Etat fournit aux communes, en fonction des scrutins concernés:
  • les bulletins de vote;
  • les listes électorales imprimées et en blanc ou le masque des listes électorales;
  • les enveloppes de vote;
  • les enveloppes-réponses, sur facturation.
Et en plus une brochure explicative et le certificat de capacité civique.
Les communes décident en toute indépendance si elles veulent payer l’affranchissement retour.

Pour le Conseil des Etats, comment les bulletins peuvent-ils être remplis ou modifiés ? Faut-il mettre une croix à côté du candidat de son choix ? Peut-on biffer des noms ? Le panachage et le cumul des candidats sont-ils autorisés ?

Les noms peuvent être biffés ou rajoutés (liste en blanc).
Le panachage est autorisé mais pas le cumul.

Pour l’élection du Conseil des Etats, combien de noms peuvent ou doivent figurer sur le bulletin pour que le vote soit valable ?

La liste doit comporter au minimum un nom de candidat pour être valable. Dans le cas contraire la liste est considérée comme liste en blanc.

Quelles indications les électeurs doivent-ils donner sur le bulletin pour que le candidat puisse être identifié sans équivoque et que le vote soit valable pour le Conseil des Etats ?

Seul le nom et prénom des personnes qui se sont portées candidates peuvent figurer sur le bulletin. Aucune autre indication n’est nécessaire.

Quels sont les motifs de non-validité d’un vote à l’élection du Conseil des Etats dans votre canton ?

LEDP : Art. 24 Listes électorales en blanc ou nulles
Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de personne.
Sont déclarées nulles les listes:

  • qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle;
  • qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle;
  • qui ne sont pas destinées à l'élection en cause;
  • qui ne contiennent aucun nom lisible;
  • dont tous les suffrages sont nuls;
  • qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel;
  • qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;
  • qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main;
  • qui, imprimées, portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles;
  • qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;
  • qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

A quel service les électeurs peuvent-ils s’adresser s’ils ne reçoivent pas la documentation de vote ou si celle-ci est incomplète ? Et les Suisses de l’étranger, à qui peuvent-ils s’adresser ?

Les résidents s’adressent à leur commune de domicile.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger s’adressent à la commune dans laquelle ils sont enregistrés, à la Ville de Fribourg ou à la Chancellerie d’Etat.

Où est-il possible de voter dans votre canton : par correspondance, au bureau électoral, online ?

Par correspondance, par dépôt au bureau communal, par dépôt dans une boite aux lettres spéciale à disposition devant l’administration communale, vote à l’urne (le dimanche du scrutin).

Quand a lieu l’éventuel second tour de l’élection du Conseil des Etats ?

10 novembre 2019

Dans un éventuel deuxième tour de l’élection du Conseil des Etats, qui peut se porter candidat ?

LEDP : Art. 90 Second tour de scrutin – Date du scrutin et candidatures admises
1 Si, après le premier tour de scrutin, il reste des sièges à pourvoir, il est procédé à un second tour de scrutin qui a lieu, en principe, vingt et un jours après le premier.

2 Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes non élues au premier tour, à concurrence du double des sièges qui restent à pourvoir. Si les candidatures dépassent ce nombre, celles qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminées.
3 Toutefois, les personnes à égalité de suffrages pour prendre rang au second tour de scrutin sont toutes admises, même si le nombre du double des sièges qui restent à pourvoir est ainsi dépassé.
4 En outre, seules peuvent participer au second tour de scrutin les personnes qui ont obtenu au premier tour un nombre de suffrages supérieur à 5 % du nombre de listes électorales valables.
 
LEDP : Art. 91 Second tour de scrutin – Retraits de candidatures et remplacement
1 Les personnes prenant rang pour le second tour de scrutin peuvent se retirer. Elles doivent en informer, au plus tard le mercredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures:
  • la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat;
  • la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet;
  • le secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal.
2 Les signataires de la liste sur laquelle ces personnes figuraient peuvent, au plus tard le vendredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures, présenter des candidatures de remplacement. Les personnes qui ont signé la liste déposée pour le premier tour mais dont la signature ne peut plus être obtenue peuvent être remplacées.
2bis Il ne peut être présenté de candidature de remplacement pour les personnes non élues qui n'ont pas obtenu le nombre de suffrages prévu à l'article 90 al. 4.

Les opérations de mise au point des candidatures de remplacement doivent être communiquées au plus tard le vendredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 18 heures. A défaut, la candidature de la personne proposée en remplacement est éliminée.

Comment sont calculées la majorité absolue et la majorité relative lors de l’élection du Conseil des Etats ? Les bulletins blancs et les suffrages blancs sont-ils pris en compte?

Les bulletins blanc et suffrages blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul.

D’autres scrutins ont-ils lieu à cette date ou lors du premier tour (outre l’élection du Conseil national) ?

Non.

Candidatures

Qui peut se porter candidat dans le canton de Fribourg et à quelles conditions ? Quels sont les motifs d’exclusion du droit d’éligibilité ?

Toute personne jouissant de l’exercice des droits politiques en matière cantonale est éligible si elle est domiciliée dans le canton.

A qui faut-il s’adresser pour déposer sa candidature et obtenir des informations à ce sujet ?

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat du canton de Fribourg par les partis politiques ou les groupes d’électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l’élection, avant 12 heures.

Quels sont les délais pour se porter candidat ? Cette information sera-t-elle disponible sur Internet ?

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat par les partis politiques ou les groupes d’électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l’élection, avant 12 heures.

Les listes peuvent être modifiées jusqu’au lundi qui suit la date limite du dépôt de listes, à 12 heures.

Dans le canton de Fribourg, les Suisses de l’étranger peuvent-ils se porter candidats pour le Conseil des Etats ? A quelles conditions ? Si oui, à qui doivent-ils s’adresser pour déposer leur candidature ?

Non.

Quels sont les cas d’incompatibilité avec un mandat de conseiller aux Etats ?

Aucun.

Y a-t-il des spécificités cantonales relatives à l’élection du Conseil des Etats que les candidats devraient connaître ?

LEDP Art. 36 Dénomination et usage exclusif des listes

1 Chaque liste électorale doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes, dans le cercle électoral pour l’élection en cause. Pour l’élection au Grand Conseil dans les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, l’article 75a al. 2 et 3 relatif à la dénomination des listes est réservé.
2 Chaque parti politique ou groupe d’électeurs et électrices a droit à l’usage exclusif de la dénomination de sa liste, dans le cercle électoral pour l’élection en cause.
3 Les partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices corporativement organisés peuvent, par une déclaration expresse, s’assurer pour l’avenir le droit à l’usage exclusif de la dénomination de leur liste, aussi longtemps qu’ils ne l’ont pas changée.
4 Sont compétents pour recevoir cette déclaration :
a) la Chancellerie d’Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales ;
b) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

 

LEDP Art. 37 Correction des listes électorales

1 Si la dénomination d’une liste électorale prête à confusion avec celle d’une liste déposée antérieurement ou au bénéfice du droit à l’usage exclusif ou qu’elle contienne des termes portant atteinte à un parti, à un groupe d’électeurs et électrices, à un candidat ou une candidate ou aux autorités, le ou la mandataire des signataires est invité e à la corriger dans un bref délai, sous peine de nullité.
2 Sont compétents pour demander la correction d’une liste électorale :
a) la Chancellerie d’Etat, dans le cas des élections fédérales et des élections au Conseil des Etats et au Conseil d’Etat ;
b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet ;
c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.
3 En cas de contestation sur la dénomination d’une liste, sont compétents pour statuer :
a) le Conseil d’Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales ;
b) le préfet, dans le cas des élections communales.
4 Dans le cas des élections cantonales ou communales, la décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et suivants.

 

REDP Art. 22 Numéro d’ordre et publication des listes officielles (art. 58 LEDP)

1 La Chancellerie d’Etat peut émettre des directives en vue de l’attribution des numéros d’ordre aux partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices reconnus, dans le cadre des élections fédérales ou cantonales.
2 Seules les listes officielles (listes électorales définitives) sont portées à la connaissance du public. Elles le sont par affichage au pilier public ou par tout autre moyen approprié.

Quand les candidatures seront-elles définitives ? Où seront-t-elles disponibles?

Pour l’élection des député e s au Conseil des Etats, la date limite est le lundi de la septième semaine précédant le jour de l’élection.

Sur quelle page Internet peut-on trouver des informations complémentaires sur l’élection ? Une notice explicative cantonale sera-t-elle envoyée aux électeurs, aussi bien relative à l’élection du Conseil national qu’à l’élection du Conseil des Etats ?

L’Etat de Fribourg publie toutes les informations relatives aux élections sur son site internet www.fr.ch/elections

Une notice explicative est envoyée aux électeurs concernant l’élection au Conseil national (la brochure de la Chancellerie fédérale) et au Conseil des Etats (une brochure établie par l’Etat de Fribourg).