• les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton;
• les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.

• La personne qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
• Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé-e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu être prononcée en vertu du droit suisse.
• La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.
• L'autorité de protection de l'adulte communique à la commune concernée toute mesure au sens de l'alinéa 1 qu'elle ordonne, ainsi que tout fait y relatif qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.

• les bulletins de vote;
• les listes électorales imprimées et en blanc ou le masque des listes électorales;
• les enveloppes de vote;
• les enveloppes-réponses, sur facturation.

Les noms peuvent être biffés ou rajoutés (liste en blanc).
Le panachage est autorisé mais pas le cumul.

La liste doit comporter au minimum un nom de candidat pour être valable. Dans le cas contraire la liste est considérée comme liste en blanc.

Seul le nom et prénom des personnes qui se sont portées candidates peuvent figurer sur le bulletin. Aucune autre indication n’est nécessaire.

LEDP : Art. 24 Listes électorales en blanc ou nulles
Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de personne.
Sont déclarées nulles les listes:

• qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle;
• qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle;
• qui ne sont pas destinées à l'élection en cause;
• qui ne contiennent aucun nom lisible;
• dont tous les suffrages sont nuls;
• qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel;
• qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;
• qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main;
• qui, imprimées, portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles;
• qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;
• qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

Les résidents s’adressent à leur commune de domicile.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger s’adressent à la commune dans laquelle ils sont enregistrés, à la Ville de Fribourg ou à la Chancellerie d’Etat.

Par correspondance, par dépôt au bureau communal, par dépôt dans une boite aux lettres spéciale à disposition devant l’administration communale, vote à l’urne (le dimanche du scrutin) et vote électronique (Suisses et Suissesses de l’étranger ainsi que les citoyens et citoyennes de la commune de Treyvaux).

10 novembre 2019

• la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat;
• la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet;
• le secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal.

Les bulletins blanc et suffrages blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Non.

Toute personne jouissant de l’exercice des droits politiques en matière cantonale est éligible si elle est domiciliée dans le canton.

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat du canton de Fribourg par les partis politiques ou les groupes d’électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l’élection, avant 12 heures.

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat par les partis politiques ou les groupes d’électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l’élection, avant 12 heures.

Les listes peuvent être modifiées jusqu’au lundi qui suit la date limite du dépôt de listes, à 12 heures.

Non.

Aucun.

LEDP Art. 36 Dénomination et usage exclusif des listes

1 Chaque liste électorale doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes, dans le cercle électoral pour l’élection en cause. Pour l’élection au Grand Conseil dans les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, l’article 75a al. 2 et 3 relatif à la dénomination des listes est réservé.
2 Chaque parti politique ou groupe d’électeurs et électrices a droit à l’usage exclusif de la dénomination de sa liste, dans le cercle électoral pour l’élection en cause.
3 Les partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices corporativement organisés peuvent, par une déclaration expresse, s’assurer pour l’avenir le droit à l’usage exclusif de la dénomination de leur liste, aussi longtemps qu’ils ne l’ont pas changée.
4 Sont compétents pour recevoir cette déclaration :
a) la Chancellerie d’Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales ;
b) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

LEDP Art. 37 Correction des listes électorales

1 Si la dénomination d’une liste électorale prête à confusion avec celle d’une liste déposée antérieurement ou au bénéfice du droit à l’usage exclusif ou qu’elle contienne des termes portant atteinte à un parti, à un groupe d’électeurs et électrices, à un candidat ou une candidate ou aux autorités, le ou la mandataire des signataires est invité e à la corriger dans un bref délai, sous peine de nullité.
2 Sont compétents pour demander la correction d’une liste électorale :
a) la Chancellerie d’Etat, dans le cas des élections fédérales et des élections au Conseil des Etats et au Conseil d’Etat ;
b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet ;
c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.
3 En cas de contestation sur la dénomination d’une liste, sont compétents pour statuer :
a) le Conseil d’Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales ;
b) le préfet, dans le cas des élections communales.
4 Dans le cas des élections cantonales ou communales, la décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et suivants.

REDP Art. 22 Numéro d’ordre et publication des listes officielles (art. 58 LEDP)

1 La Chancellerie d’Etat peut émettre des directives en vue de l’attribution des numéros d’ordre aux partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices reconnus, dans le cadre des élections fédérales ou cantonales.
2 Seules les listes officielles (listes électorales définitives) sont portées à la connaissance du public. Elles le sont par affichage au pilier public ou par tout autre moyen approprié.

Pour l’élection des député e s au Conseil des Etats, la date limite est le lundi de la septième semaine précédant le jour de l’élection.

L’Etat de Fribourg publie toutes les informations relatives aux élections sur son site internet www.fr.ch/elections

Une notice explicative est envoyée aux électeurs concernant l’élection au Conseil national (la brochure de la Chancellerie fédérale) et au Conseil des Etats (une brochure établie par l’Etat de Fribourg).