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Incompatibilité avec le mandat parlementaire

Renseignez-vous avant de déposer votre candidature concernant les éventuelles incompatibilités en cas d’élection. La Constitution et la loi ne permettent en effet en aucun cas d’exercer simultanément deux fonctions au sein du service public. Tel est évidemment aussi le cas pour les Suisses de l’étranger.

La loi sur l’Assemblée fédérale définit les motifs d’incompatibilité avec le mandat parlementaire de sorte à « prévenir les conflits de loyauté ou d’intérêts ».

Ne peuvent par exemple être membres du Parlement (donc ni du Conseil national ni du Conseil des États)
 
  • les personnes qui ont été élues par l’Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été confirmée par elle
  • les membres du commandement de l’armée
  • les membres du personnel de l’administration fédérale
  • le personnel des Services du Parlement
  • le personnel des tribunaux fédéraux
  • le personnel du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
  • le personnel du Ministère public de la Confédération
  • les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles
  • les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont pas été élus par l’Assemblée fédérale.
Liste des incompatibilités avec la fonction de parlementaire figurant dans la Constitution fédérale
Loi sur le Parlement (Art. 14 Incompatibilités et Art. 15 Procédure)
Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions: Principes interprétatifs

Autres incompatibilités

Les cantons peuvent définir d’autres facteurs d’incompatibilité avec la fonction de parlementaire dans les cas suivants :

Candidates standing for election to the National Council: rules and conditions