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Dénoncer quelqu’un à la police

Signaler une infraction à la police

Il serait bon en principe de signaler une infraction le plus rapidement possible à la police ou au ministère public; vous n’y êtes cependant pas tenu. Une dénonciation pénale peut être déposée par oral ou par écrit auprès de n’importe quel poste de police.

Postes de police

Comment les infractions sont-elles poursuivies?

Nature de l’infraction Poursuite pénale
Infraction poursuivie d'office
Une infraction poursuivie d’office est une infraction grave telle que brigandage, incendie criminel, contrainte sexuelle ou lésions corporelles graves.
  • L’infraction est poursuivie par les autorités pénales (police et / ou ministère public), même si le lésé n’a pas procédé à une dénonciation pénale.
  • Il faut évidemment que l’autorité ait connaissance de l’infraction. Toute personne peut procéder à une dénonciation pénale auprès de la police, même sans être personnellement concernée.
Infraction poursuivie sur plainte
Une infraction poursuivie sur plainte est la plupart du temps plus légère que celle qui est poursuivie d’office; il s’agit par exemple de dommages à la propriété, de vols mineurs ou de lésions corporelles simples.
  • Le lésé doit porter plainte auprès de la police.
  • Faute de plainte, il n’y a pas de poursuite pénale.

Ce qu’il faut savoir sur la plainte pénale

  • vous ne pouvez déposer plainte que si vous avez vous-même été lésé par une infraction ; votre représentant légal peut le faire si vous n'avez pas l'exercice des droits civils ;
  • vous avez trois mois pour déposer votre plainte; le délai commence à courir à partir du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction ;
  • vous pouvez porter plainte contre une personne connue ou inconnue ;
  • vous pouvez également retirer votre plainte ; point important : si, par cette infraction, vous avez subi un dommage que vous voulez faire valoir lors de la procédure pénale (et qui n’est p. ex. pas couvert par l’assurance), vous devez déposer une plainte ;
  • vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat; dans les cas complexes, il est toutefois judicieux de se faire conseiller ;
  • une plainte peut être déposée auprès d’un poste de police (par oral ou par écrit) ou auprès du ministère public (par écrit).

Ce qu’il faut savoir sur la dénonciation pénale

  • toute personne ayant connaissance d’une infraction peut procéder à une dénonciation pénale ; que vous soyez concerné ou non par cette infraction ne joue aucun rôle ;
  • vous pouvez procéder à une dénonciation contre une personne connue ou inconnue ;
  • une dénonciation peut être déposée par oral ou par écrit auprès d’un poste de police ou du ministère public.

Déroulement de la procédure pénale

Depuis 2011, les procédures pénales se déroulent de la même façon dans tous les cantons :

  • la police enquête sur les faits ; au terme de l’enquête, le ministère public chargé de l’instruction pénale décide si les preuves et moyens de preuves sont suffisants pour poursuivre la procédure pénale ;
  • si le cas est porté devant le tribunal, le ministère public soutient l’accusation ; le prévenu peut se défendre en tout temps ;
  • le juge entend les parties, fait établir au besoin d’autres expertises et prononce finalement un jugement;
  • vous pouvez contester le jugement en faisant appel ou en faisant recours ; il est judicieux de se faire conseiller par un professionnel ;
  • l'auteur de la dénonciation pénale peut s’enquérir auprès des autorités pour savoir si une procédure a été engagée ou non.