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Conclure un contrat de bail ou de sous-location

Le droit du bail à loyer règle les droits et obligations des locataires et des bailleurs. En signant un contrat de bail, les uns comme les autres s’engagent à respecter les dispositions du droit du bail à loyer.

Le contrat de bail n’est pas lié à une forme particulière. Il pourrait même être oral. La plupart du temps, on utilise toutefois des formules de contrat de bail.

Eléments importants du contrat de bail

  • Parties contractantes – Le contrat doit indiquer qui est bailleur et qui est locataire. Seuls les signataires du contrat sont considérés comme locataires en titre, avec les droits et obligations s'y rapportant.
  • Objet du contrat (chose louée) – Le contrat doit indiquer ce qui est loué et pour quel usage, en mentionnant également les locaux annexes tels que grenier, cave ou buanderie.
  • Durée du bail – Le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. La plupart du temps, un contrat est conclu pour une durée indéterminée, auquel cas les deux parties peuvent le résilier en respectant les délais ainsi que certaines règles.
  • Loyer et charges – Le contrat doit indiquer le montant du loyer mensuel et les éléments dont il se compose (loyer net et charges). Si les charges ne sont pas mentionnées, on considère qu'elles sont comprises dans le loyer.
  • Garantie de loyer – Egalement appelée « caution », la garantie de loyer doit être déposée sur un compte prévu à cet effet uniquement si le contrat le prévoit expressément. Comme son nom l’indique, elle sert de garantie au bailleur. Le contrat doit indiquer son montant (au maximum l'équivalent de trois mois de loyer pour un logement).
  • Sous-location – Un logement loué peut être sous-loué uniquement avec l’accord du bailleur.

Sous-location: Explication