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Procédure d'asile
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Asile en Suisse
Quiconque est menacé ou persécuté dans son pays selon des critères reconnus du droit public international peut demander l'asile en Suisse.La politique suisse de l'asile se base sur les principes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. La procédure d'asile sert à déterminer si la demande d'asile est fondée. La loi révisée sur l'asile est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2007. Les autres dispositions de la loi entreront en vigueur en 2008. L'Office fédéral des migrations (ODM) est chargé de la mise en oeuvre et de l'exécution de la politique d'asile et du droit d'asile.
La demande d'asile peut être orale ou écrite et peut être déposée auprès d'une représentation suisse à l'étranger, d'un poste frontière, du poste de douane d'un aéroport suisse ou encore d'un centre d'enregistrement et de procédure . Elle ne requiert aucune forme légale particulière mais elle devrait en principe être appuyée par des preuves. Si la demande est faite au passage de la frontière, le poste frontière la transmet à l'Office fédéral des migrations (ODM).
Le dépôt d'une demande d'asile marque le déclenchement de la procédure d'asile. Durant toute la procédure d'asile, la requérante ou le requérant est en droit de séjourner en Suisse. Pour la durée de ce séjour, elle ou il reçoit un livret N.
Après un examen approfondi, l'Office fédéral des migrations (ODM) se prononce sur la demande d'asile et décide donc de la poursuite du séjour en Suisse ou du départ de la requérante ou du requérant d'asile.
Si l'asile est accordé, les autorités cantonales compétentes en matière de migration délivrent, au nom de l'ODM, un permis de séjour pour les ressortissantes et ressortissants d'Etats tiers (livret B). Après 5 ans, ce livret est normalement remplacé par une autorisation d'établissement (livret C).
- Le refus (décision quant au fond) intervient après un examen approfondi des motifs de la demande visant à vérifier leur crédibilité et leur concordance avec les critères d'asile.
- La non-entrée en matière (décision formelle) signifie que les autorités n'entrent pas dans le détail de la demande.
- Le renvoi préventif (décision formelle) entraîne le renvoi de la requérante ou du requérant vers un État tiers avant même la fin de la procédure.
Les demandeurs d'asile déboutés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine font l'objet d'une admission provisoire lorsque le renvoi :
- met en danger la vie de la personne concernée (guerre, détresse personnelle)
- contrevient au droit international (Convention européenne des droits de l'homme)
- n'est pas possible en pratique (obstacles matériels au voyage)
- met en danger la vie de la personne concernée (guerre, détresse personnelle)
- contrevient au droit international (Convention européenne des droits de l'homme)
- n'est pas possible en pratique (obstacles matériels au voyage)
Un recours peut être déposé en cas de décision négative. Les démarches à effectuer diffèrent selon le type de décision. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) et les autorités cantonales de migration renseignent à ce sujet. Ce sont aussi les interlocuteurs en cas de difficultés financières ou pour demander une aide en situation de détresse.
Les personnes admises au titre du droit d'asile peuvent bénéficier de l'aide au retour, à quelques exceptions près, sur lesquelles l'ODM informe. Même les réfugiés reconnus comme tels qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine y ont droit. L'aide au retour doit être demandée auprès des services de conseil en vue du retour des cantons.
Pendant la durée de la procédure d'asile, les personnes concernées n'ont pas droit au regroupement familial. Les réfugiés reconnus comme tels (livret B ou C) peuvent par contre faire venir les membres de leur famille si aucune raison ne s'y oppose. Les réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire (livret F) peuvent déposer une demande en ce sens au plus tôt trois ans après la décision d'admission temporaire. Les demandes de regroupement familial sont à déposer auprès d'une représentation suisse à l'étranger ou après de l'Office fédéral des migrations (ODM).
