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Loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

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Organes de médiation

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Organes de médiation en cas de litige

Lorsque des litiges entre consommateurs et fournisseurs ne peuvent être résolus par les parties concernées, des organes de médiation ou conciliation extrajudiciaire ("ombudsman" ou médiateur) peuvent intervenir dans diverses branches d'activité. Ces organes s'efforcent de trouver une solution à l'amiable.

http://www.ch.ch/private/00093/00106/index.html?lang=fr

Chancellerie fédérale, section cyberadministration

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