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Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel figurent principalement des condamnations à des peines privatives de liberté, à des mesures pénales et - dans certains cas - à des amendes.- les auteurs d'infractions condamnés sur le territoire suisse
- les citoyens et les citoyennes suisses condamnés à l'étranger
- les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse.
Toute personne peut demander un extrait de son casier judiciaire au casier judiciaire central suisse. Un extrait concernant un tiers ne peut être délivré à un particulier qu’avec l’accord écrit du tiers. Certaines autorités administratives et judiciaires sont également habilitées à consulter les inscriptions portées au casier judiciaire.
Pour plus d’informations concernant le casier judiciaire, prière de lire les notices d’information de l’Office fédéral de la justice:
Vous pouvez obtenir facilement un extrait de votre casier judiciaire, à certaines conditions, à l’Office fédéral de la justice (OFJ), à l’adresse www.casier.admin.ch par internet ou au guichet postal.
Le guichet du casier judiciaire central suisse, à Berne, a été supprimé.
Le guichet du casier judiciaire central suisse, à Berne, a été supprimé.
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