www.ch.ch - page d'accueil

Chancellerie fédérale, section cyberadministration

Mariage

Le mariage implique des droits et devoirs particuliers pour les époux, et il modifie tant leur situation personnelle que leur situation économique.

Conditions du mariage

Pour pouvoir se marier les futurs époux doivent remplir les conditions prévues par la loi :
  • avoir au moins 18 ans révolus ;
  • ne pas être déjà mariés ;
  • pour les personnes sous tutelle, avoir le consentement de leur représentant légal ;
  • en outre la loi interdit le mariage entre frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur, entre enfants et parents (biologiques ou adoptifs), entre petits-enfants et grands-parents.
L'officier d'état civil refuse le mariage si l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.

Procédure préparatoire du mariage

Les futurs époux s'adressent à l'office d'état civil compétent ou à la représentation suisse à l'étranger et produisent les documents nécessaires (pour les citoyens suisses inscrits au registre de l'état civil: passeport ou carte d'identité valable et attestation de domicile; pour les personnes qui ne sont pas dans le registre: attestation de domicile et actes attestant la naissance, le sexe, le nom, la filiation, l'état civil, le lieu d'origine et la citoyenneté). L'office d'état civil compétent est celui du domicile suisse de l'un des époux (ou du lieu où ils ont prévu de se marier si les deux époux vivent à l'étranger). L'officier leur délivre le formulaire de demande en vue du mariage. Les futurs époux doivent déclarer personnellement à l'officier d'état civil (ou à la représentation suisse à l'étranger) qu'ils remplissent toutes les conditions pour se marier. À partir du 1er janvier 2011, les fiancés étrangers devront de surcroît établir la légalité de leur séjour en Suisse afin de pouvoir se marier. L'officier d'état civil examine la demande et communique aux fiancés par écrit si le mariage peut être célébré.

Célébration du mariage

Si les futurs époux désirent se marier en un autre lieu que celui de la procédure préparatoire, ils doivent demander à l'office de l'état civil du lieu de préparation du mariage une autorisation de célébrer le mariage, qui leur sera délivrée contre paiement de frais administratifs. Le mariage doit dans tous les cas être célébré dans un délai minimum de 10 jours (en cas de danger de mort les délais peuvent être abrégés) et au plus tard dans les trois mois après l'octroi de l'autorisation de célébrer le mariage. Le mariage civil est public et se tient à l'office d'état civil en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Les mariés et les témoins doivent signer la pièce justificative qui sera versée au registre des mariages. À l'issue de la cérémonie, l'officier d'état civil délivre aux époux le livret de famille et, s'ils le désirent, un acte de mariage contre émoluments.

Frais

Le service d'état civil perçoit des frais pour la célébration du mariage et les documents délivrés.

Effets personnels et économiques du mariage

Le mariage a des effets sur le nom des époux, sur le droit de cité cantonal et communal de l'épouse et sur les autorisations de séjour du conjoint étranger. Le mariage implique aussi des effets économiques pour les conjoints. En premier lieu, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de droits et d'obligations qui règlent les rapports économiques à l'intérieur du couple et le partage des biens en cas de dissolution du mariage (décès, divorce). En plus du régime matrimonial, le mariage a d'autres effets, par exemple en matière de logement familial, de successions, d'assurances sociales, entre autres.

Modification de documents par suite du mariage

La conclusion du mariage entraîne la modification des données figurant dans les documents des époux:
  • permis de conduire,
  • passeport,
  • carte d'identité,
  • acte d'origine, lorsqu'il est déposé auprès du contrôle des habitants.

Retour au sommaire Etat civil